Indemnités de retard
laudalin1
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Maison non livrée à la date prévue. Je dois au constructeur les 5% restant. Puis-je prétendre à des indemnités de retard.
Puis-je demander ces indemnités par courrier recommandé ou faut-il saisir le tribunal ?
Je vous remercie par avance
Laudalin
Maison non livrée à la date prévue. Je dois au constructeur les 5% restant. Puis-je prétendre à des indemnités de retard.
Puis-je demander ces indemnités par courrier recommandé ou faut-il saisir le tribunal ?
Je vous remercie par avance
Laudalin
A voir également:
- Indemnités de retard
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Tableau indemnités entretien 2025 pdf - Guide
- Indemnites prud'homales - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...