Loi Borloo surendettement et titre executoire

merci Gerard pour votre patience
j'ai pris rendez vous avec un avocat mardi prochain
demain de vais chercher le document sous plis a l 'etude de l'huissier
je leurs dirait simplement que j'ai rendez vous avec mon avocat et que je reviendrai vers eux mercredi 20 mars
une dette qui a plus de 10 ans peut bien attendre 1 semaine
encore merci
je vous tiendrais au courant après le rendez vous de mon avocat

J'ai pourtant l'habitude de ce type de dossier en association, mais dans votre cas cela devient totalement chaotique.

Vous mêlez les faits et votre interprétation juridique de ceux-ci.

Un tel dossier s'étudie sur pièces, pas au travers d'un forum.

Je n'y comprends plus rien !

bonjour
avis de passage scp huissier sans signature ni heure vendredi sans sonner a la maison ?
objet ; signification d'une ordonnance d'injonction de payer et commandement de payer
je vais avec mon mari je peut vous dire qu'il est remonte déjà ils ne le savent pas que je ne viens pas seule
nous ne prenons ni chéquier ni carte bancaire pas un centime avec nous ni documents nous prenons l'enveloppe sous pli nous ne signerons absolument rien je sais que ce titre exécutoire existe la seule chose qui me fait douter c'est qu'il mon dit la ville
je sais qu'il y a des spécialiste de plus ce matin j'ai appeler finaref il non plus mon contrat ? mais on le titre exécutoire que mon seule interlocuteur est monsieur intel je lui demande si il est huissier le service contentieux me dit oui je sais que l'office existe bien mais qu'elle fait aussi du recouvrement j'ai regarder dans la liste officiel des huissiers de la ville monsieur intel n'existe pas ?
j'aurais aime qu'une personne puisse faire partager son expérience sur ce sujet

doit il y avoir la requête a monsieur le président certifier conforme de l'époque 2003 ?
sachant que c est une dette de 2002 doit il me donner une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer de l'époque? donc huissier pas du même département
ou l'huissier me donne une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer faite par son office en date mars 2013 ? qui elle ce trouve dans mon département

qu'est ce que je doit accepter dans les documents et les pièges a éviter

comment ça se passe quand vous aller chercher un acte sous pli ? doit on signer un registre ou tout autre document ?
puis je écrire que je ne sait pas ce qu'il y a dans l'enveloppe et que je me réserve de refuser le document a l'ouverture de celle ci ?

merci

Un huissier n'a pas à rechercher le débiteur, il signifie à l'adresse connue du créancier c'est à dire celle qui figure sur l'ordonnance.
Pour la requête même chose.

S'il fallait retrouver les débiteurs avant se saisir la justice !...

Il appartient au débiteur de signifier ses changements de domicile au créancier..

Un requête n'a pas à être signifiée. L'ordonnance qui la suit : oui.
Le débiteur n'entend parler de la requête qu'au moment de la signification de l'ordonnance c'est à dire de la décision du juge.

"sauf que je ne suis plus a cette adresse"
c'était la seule adresse connue du créancier et certainement celle qui figurait sur la requête le 23.06.2003 puis sur l'ordonnance ?

bonjour Roger
je reviens vers vous pour ce sujet

j'ai enfin sur lire sur la requête le signifié dont je n'arrivé pas a lire le nom dont j'ai fait la correction
sur la requête il y a une adresse ou je suis resté 4 mois
vu la date de signification je n'était pas a cette adresse je peut prouver mon adresse via fiche de paie ainsi que les impôts locaux de l'époque donc il n'a pas pu me la signifier a moins que je ne comprend pas la requête a monsieur le président
je précise a nouveau que je n'est eue cette copie de cette requête a monsieur le président le 25 mais 2004 le jour ou l'huissier ma donner la signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer la a la bonne adresse

je récapitule tous
dépôt de la requete le 22 juin 2003
ordonnance avec disons que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du demandeur au plus tard dans les six mois de la date du 08 09 03
signification a sa personne par acte de maître huissier de justice le 03 12 03 (sauf que je ne suis plus a cette adresse et ne suis au courant de cette requête que le 25 mais 2004
vu sans opposition le 13 01 04

le 25 mai 2004 un huissier me remet une signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer donc ce jour la je voie pour la première foi cette requête faite a monsieur le président

je vous signifie et en tête des présentes vous laisse copie
d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de en date du 08 09 03 et rendue exécutoire le 13 01 04 la a ma bonne adresse

sur la requête pourquoi est il inscrit signifié a la personne est ce moi parce que la il y a un problème je n'habite plus a cette adresse

merci de votre patience

Bonne soirée.

merci
je les appels lundi il y a une permanence sur Nimes
je vais prendre le documents mercredi a l'office et rien d'autre pour le moment
je sais que je ne suis pas la seule a avoir eue un parcours difficile dans la vie
mais je peu vous dire simplement que ce crédit finaref ce n'était simplement pour nourrir mes enfants et rien d'autre
je vous tiens au courant
merci

Tentez le coup avec l'UFC

.. ..c'est notre côté "pompe à vélo"..

...on regonfle les gens qui viennent nous voir !...

merci Gerard
pour votre gentillesse la j'arrête pour le dimanche mon morale est a zéro
je suis en invalidité fibromyalgie avec dépression majeur réactionnel j en est mare
merci encore

Je ne vois rien d'anormal dans tout cela compte tenu de ma connaissance (peut être imparfaite) du Code de procédure civile mais je vous renouvelle mon conseil :

"Faites un point précis sur ces arguments juridiques (qui me semblent un peu évasifs ...) avec un avocat auprès d'une permanence de la Maison des avocats du barreau dont vous dépendez. "

Tarifs en rapport avec vos revenus.

Méfiez vous, sur un forum (et surtout le xweek-end !) on risque de vous y raconter n'importe quoi

gerard
la requête a était signifier le 03 12 03 je viens d'avoir la réponse donc a 7 jours prés ils sont dans leurs droits
par contre j'ai ne vu la requête que le jour ou j'ai reçus l'acte de l'huissier le 25 05 2004 elle était jointe a la Signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer

je me permet de vous poser une autre question
en 2004 j'ai eue un injonction de payer avec titre exécutoire pour dette finaref l'huissier du département 78 ma notifier cette acte a domicile entre temps dossier surendettement moratoire et déménagement dans le Gard fin dossier surendettement 2007 aucune nouvelle de finaref
un huissier de ma région actuel du gard me dit avoir le titre exécutoire du 78
peut il reprendre l'acte de l'ancien huissier ? doit il faire un nouvel acte ? ou a t il simplement la requête ? il me contacte aujourd'hui a l'amiable ?

avis de passage hier

nous avons tenté de vous signifier un acte dressé à la requête de sa ca consumer fiance venant aux droits de finaref adresse de paris
contenant une signification d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer est ce le même titre si non qu"est ce que je doit faire ?
mise en dépôt a l étude sous pli fermé
a s avoir que personne n'a sonner a ma porte étant en invalidité je ne sort que très rarement et j'aurais automatiquement ouvert
de plus j'ai tel a cette huissier lui disant que je venait chercher le document la personne ma donner rendez vous pour que je puisse rencontrer une personne de son office
merci encore j"essaie de faire des explication le plus simple possible

L'ordonnance a été rendue le 08.09.2003 sur requête du créancier le 22.06.2003, elle a été signifiée le (je ne sais pas) et devenue exécutoire le 13.01.2004 faute d'opposition de votre part dans le mois qui a suivi cette signification.
Commandement de payer le 25.05.2004.

Sauf à prouver que la signification n'avait pas eu lieu entre la 08.09.2003 et le 13.01.2004 ..cela reste applicable.

re bonjour gerard

la date du 25 05 2004 c'est le jour ou l'huissier ma remis en main propre la signification d'injonction de payer executoire et commandement de payer
j'ai pris mon temps pour recopier la requête et la signification a savoir que j'ai reçus la requête le même jour que la signification le 25 mais 2004

Executoire / 08/09/03 22222/03
Requête a monsieur le président
Du tribunal de ville
Demandeur mandataire
Finaref
Adresse
Mon nom d'ex epouse
Ancienne adressse
Ville
Montant xxxxx cause de la créance documents justificatifs
Total
+ interet contractuel au taux de17 %
Et requiert en conséquence que soit rendue a l'encontre du débiteur une ordonnance portant une injonction de payer les dites sommes les intérêts et les dépens demande d'or et déjà que cette ordonnances d'injonction de payer soit revêtu de la formule exécutoires dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du n c p c et que lui soient restitues des ce moment les documents justificatifs de créances
A Roubaix le 22 juin 2003
Ordonnance
Nous xxxxxx president du tribunal Assisté de me xxxxxxxxgreffier
Vu la requête qui précède et les article 1405 a 1425 du nouveau code des procédure civile attendu que la demande nous parait fondée
Enjoignons a madame xxxxxxx De payer l=au demandeur en derniers ou quittance valables le somme de xxxxxxxxx
En principal tx legal a comter du 01/07/03 au titre de l'article 700 du n c p c Pour frais et accessoires
Disons que la présente ordonnance sera signifiée a l'initiative du demandeur au plus tard dans les six moïs de sa date
A ville le 08/09/
Signature du greffier tampon et du président

__________________________________________________________________________________________________________________________________
Signification effectué le 03 12 03 A je n arrive pas a lire le nom par acte de me xxxxxx huissier de justice
Greffier signature tampon tribunale grande instance

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Huissier copie d'acte
Ville

Signification d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer
L'an deux mil quatre et le vingt cinq mai
Scp huissier de justice de ville
A madame mon nom d'ex épouse
Rue ville

Ou étant et parlant comme il est dit dans le procès verbal de signification joint
A la demande de finaref adresse

Je vous signifie et en tette des présentes vous laisse copie
D'une ordonnance d'injonction de payer rendue par monsieur le président du tribunal d'instance de ville en date de 08 septembre 2003 et rendue exécutoire le 13 janvier 2004
En vertu de laquelle je vous fais commandement de payer les sommes suivantes
Cause de la créance debit crédit tva

Intérêt au taux légal soit 3,29% a compter du 28/04/2003 puis 2,27 % au 01/01/04 et au taux légal majoré soit 5,27 deuis le 13/03/04 calculé au jour le jour sur la base de xxxxx euros

Derrière la page
Signification de l'acte
1er destinataire croix au destinataires (personne physique)

En bas de page croix acte compris dans l'état mensuel dépose

Le présent acte comporte 03 feuille a la copie
Signature de l'huissier

le 3 eme feuille
je vous rappelle que faute de règlement dans le délai de deux mois a compter du jour ou la décision de justice est devenue exécutoire fut ce par provision le taux appliqué pour le cacul

delais de 1 mois a compter de la date figurent en tete du présent acte

je n'est rien fait car a ce moment là le dossier de surendettement était en train de ce mettre en place

voilà peut être est ce plus claire pour comprendre ma demande de délais
merci

"délais de 6 mois a remise a personne ne serait pas respecter ?"
vous n'avez jamais été informé .
C'est quoi cette date du 25.05.2004 ?
Et le jugement est devenu exécutoire sans avoir été signifié ?

"de plus la requête ne ma jamais était remise " une requête en injonction de payer n'a pas à être "remise"

l'ordonnance doit être signifiée, c'est tout .

Faites un point précis sur ces arguments juridiques (qui me semblent un peu évasifs ...) avec un avocat auprès d'une permanence de la Maison des avocats du barreau dont vous dépendez.