Construction sans permis de construire

craboches1971 -  
Bonjour,
mon beau père a construit une très grande maison sans permis de construire, il y a 40 ans.
Il est décédé et nous voudrions régulariser cette situation pour vendre cette propriété.
est-il possible de déposer une demande d'aménagement de cette propriété. Au PLU c'est un secteur ou il est impossible de construire sauf extension de 30 m². Comment présenter ce projet et regularisera-t-il cette situation ?
Merci pour vos conseils

7 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Si c'est le cas peut-on considéré la construction légal ?
    Elle a une existance légale auprès de l'administration fiscale mais n'a aucune existence en ce qui concerne l'urbanisme réglementaire.

    Exemple: si la maison venait à brûler, elle ne pourrait être reconstruite étant donné qu'elle n'a pas d'existence d'un point de vue "urbanistique"

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    1. craboches1971 Auteur
      j'ai oublié de préciser depuis quand . Depuis au moins 1978.
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      1. craboches1971 Auteur
        oui, elle figure bien au cadastre et mon beau-père payait les impôts pour cett maison.
        merci de vos avis
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        1. dd
          La construction est-elle soumise à l'impôt foncier et à l'impôts locaux ? Depuis quand ?
          La construction figure t'elle sur le cadastre de la mairie ?
          Certaine mairie remettre leur cadastre à jour et y rajoute les constructions sans PC.

          Si c'est le cas peut-on considéré la construction légal ?
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          1. bern29
            Oui, elle est soumise à l'impôt. Votre beau père payait bien ses impôts ?
            Depuis 40 ans il y a prescription de toute façons, et la construction figure au cadastre; le cadastre relève tous les bâtiments avec ou sans PC. Si elle n'apparaît pas, c'est qu'il n'y a pas eu de mise à jour depuis, mais vous pouvez la faire "enregistrer" gratuitement.
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        3. craboches1971 Auteur
          Merci beaucoup pour ces réponses.
          A votre avis, sera-t-il possible de vendre cette propriété ?
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          1. kasom Modérateur
            bonjour

            oui il est possible de la vendre , mais l'acheteur ne pourra que l'entretenir , la mairie ne pourra s'y opposer

            il ne pourra absolument pas la modifier ou l'agrandir

            le notaire vous expliquera les conséquences pour l'acheteur
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        4. Josh Randall Modérateur
          Bonjour

          La construction étant ancienne et compte tenu des règles applicables sur la commune aujourd'hui, il sera impossible de "régulariser" cette construction.
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          1. rio loco
            Bonjour. Pour savoir si une régularisation est possible, adressez-vous au service d'urbanisme de votre commune. La possibilité peut varier d'une commune à l'autre selon le cas d'espèce.
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