Construction sans permis de construire
craboches1971
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon beau père a construit une très grande maison sans permis de construire, il y a 40 ans.
Il est décédé et nous voudrions régulariser cette situation pour vendre cette propriété.
est-il possible de déposer une demande d'aménagement de cette propriété. Au PLU c'est un secteur ou il est impossible de construire sauf extension de 30 m². Comment présenter ce projet et regularisera-t-il cette situation ?
Merci pour vos conseils
mon beau père a construit une très grande maison sans permis de construire, il y a 40 ans.
Il est décédé et nous voudrions régulariser cette situation pour vendre cette propriété.
est-il possible de déposer une demande d'aménagement de cette propriété. Au PLU c'est un secteur ou il est impossible de construire sauf extension de 30 m². Comment présenter ce projet et regularisera-t-il cette situation ?
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7 réponses
Bonjour. Pour savoir si une régularisation est possible, adressez-vous au service d'urbanisme de votre commune. La possibilité peut varier d'une commune à l'autre selon le cas d'espèce.
Bonjour
La construction étant ancienne et compte tenu des règles applicables sur la commune aujourd'hui, il sera impossible de "régulariser" cette construction.
La construction étant ancienne et compte tenu des règles applicables sur la commune aujourd'hui, il sera impossible de "régulariser" cette construction.
Merci beaucoup pour ces réponses.
A votre avis, sera-t-il possible de vendre cette propriété ?
A votre avis, sera-t-il possible de vendre cette propriété ?
La construction est-elle soumise à l'impôt foncier et à l'impôts locaux ? Depuis quand ?
La construction figure t'elle sur le cadastre de la mairie ?
Certaine mairie remettre leur cadastre à jour et y rajoute les constructions sans PC.
Si c'est le cas peut-on considéré la construction légal ?
La construction figure t'elle sur le cadastre de la mairie ?
Certaine mairie remettre leur cadastre à jour et y rajoute les constructions sans PC.
Si c'est le cas peut-on considéré la construction légal ?
Oui, elle est soumise à l'impôt. Votre beau père payait bien ses impôts ?
Depuis 40 ans il y a prescription de toute façons, et la construction figure au cadastre; le cadastre relève tous les bâtiments avec ou sans PC. Si elle n'apparaît pas, c'est qu'il n'y a pas eu de mise à jour depuis, mais vous pouvez la faire "enregistrer" gratuitement.
Depuis 40 ans il y a prescription de toute façons, et la construction figure au cadastre; le cadastre relève tous les bâtiments avec ou sans PC. Si elle n'apparaît pas, c'est qu'il n'y a pas eu de mise à jour depuis, mais vous pouvez la faire "enregistrer" gratuitement.
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oui, elle figure bien au cadastre et mon beau-père payait les impôts pour cett maison.
merci de vos avis
merci de vos avis
Si c'est le cas peut-on considéré la construction légal ?
Elle a une existance légale auprès de l'administration fiscale mais n'a aucune existence en ce qui concerne l'urbanisme réglementaire.
Exemple: si la maison venait à brûler, elle ne pourrait être reconstruite étant donné qu'elle n'a pas d'existence d'un point de vue "urbanistique"
Elle a une existance légale auprès de l'administration fiscale mais n'a aucune existence en ce qui concerne l'urbanisme réglementaire.
Exemple: si la maison venait à brûler, elle ne pourrait être reconstruite étant donné qu'elle n'a pas d'existence d'un point de vue "urbanistique"
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