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Construction sans permis de construire

craboches1971 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - 27 févr. 2013 à 14:38
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 28 févr. 2013 à 16:58
Bonjour,
mon beau père a construit une très grande maison sans permis de construire, il y a 40 ans.
Il est décédé et nous voudrions régulariser cette situation pour vendre cette propriété.
est-il possible de déposer une demande d'aménagement de cette propriété. Au PLU c'est un secteur ou il est impossible de construire sauf extension de 30 m². Comment présenter ce projet et regularisera-t-il cette situation ?
Merci pour vos conseils

7 réponses

Réponse 1 / 7
rio loco
27 févr. 2013 à 14:57
Bonjour. Pour savoir si une régularisation est possible, adressez-vous au service d'urbanisme de votre commune. La possibilité peut varier d'une commune à l'autre selon le cas d'espèce.
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