Construction sans permis de construire
craboches1971
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon beau père a construit une très grande maison sans permis de construire, il y a 40 ans.
Il est décédé et nous voudrions régulariser cette situation pour vendre cette propriété.
est-il possible de déposer une demande d'aménagement de cette propriété. Au PLU c'est un secteur ou il est impossible de construire sauf extension de 30 m². Comment présenter ce projet et regularisera-t-il cette situation ?
Merci pour vos conseils
mon beau père a construit une très grande maison sans permis de construire, il y a 40 ans.
Il est décédé et nous voudrions régulariser cette situation pour vendre cette propriété.
est-il possible de déposer une demande d'aménagement de cette propriété. Au PLU c'est un secteur ou il est impossible de construire sauf extension de 30 m². Comment présenter ce projet et regularisera-t-il cette situation ?
Merci pour vos conseils
7 réponses
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Bonjour. Pour savoir si une régularisation est possible, adressez-vous au service d'urbanisme de votre commune. La possibilité peut varier d'une commune à l'autre selon le cas d'espèce.
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Bonjour
La construction étant ancienne et compte tenu des règles applicables sur la commune aujourd'hui, il sera impossible de "régulariser" cette construction.
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Merci beaucoup pour ces réponses.
A votre avis, sera-t-il possible de vendre cette propriété ? -
La construction est-elle soumise à l'impôt foncier et à l'impôts locaux ? Depuis quand ?
La construction figure t'elle sur le cadastre de la mairie ?
Certaine mairie remettre leur cadastre à jour et y rajoute les constructions sans PC.
Si c'est le cas peut-on considéré la construction légal ?-
Oui, elle est soumise à l'impôt. Votre beau père payait bien ses impôts ?
Depuis 40 ans il y a prescription de toute façons, et la construction figure au cadastre; le cadastre relève tous les bâtiments avec ou sans PC. Si elle n'apparaît pas, c'est qu'il n'y a pas eu de mise à jour depuis, mais vous pouvez la faire "enregistrer" gratuitement.
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oui, elle figure bien au cadastre et mon beau-père payait les impôts pour cett maison.
merci de vos avis -
j'ai oublié de préciser depuis quand . Depuis au moins 1978.
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Si c'est le cas peut-on considéré la construction légal ?
Elle a une existance légale auprès de l'administration fiscale mais n'a aucune existence en ce qui concerne l'urbanisme réglementaire.
Exemple: si la maison venait à brûler, elle ne pourrait être reconstruite étant donné qu'elle n'a pas d'existence d'un point de vue "urbanistique"
La législation juridique et financière évolue en permanence...