Bail précaire<bail commercial a un particulier.
Résolu
Bonjour,
petite historique avant tout:
En 2010 j'ai acheté un petit entrepôt (avec les locataires dedans) avec ma femme en tant que particulier.
A ce jour il me reste un locataire (mon calvaire...), quand j'ai acheté il avais un bail précaire de 23 mois, il ce terminais 1 mois après l'achat des locaux. Mais n'y connaissant rien j'ai laisser trainer et c'est devenu un bail commercial.
Ce bail a été mis au nom du locataire et pas au nom d'une société il n'y a pas de n° siret... d'inscrit sur le bail est ce que c'est légal-normal ? ou cela rend le bail caduc ?
Merci.
petite historique avant tout:
En 2010 j'ai acheté un petit entrepôt (avec les locataires dedans) avec ma femme en tant que particulier.
A ce jour il me reste un locataire (mon calvaire...), quand j'ai acheté il avais un bail précaire de 23 mois, il ce terminais 1 mois après l'achat des locaux. Mais n'y connaissant rien j'ai laisser trainer et c'est devenu un bail commercial.
Ce bail a été mis au nom du locataire et pas au nom d'une société il n'y a pas de n° siret... d'inscrit sur le bail est ce que c'est légal-normal ? ou cela rend le bail caduc ?
Merci.
8 réponses
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et bien le notaire n'a pas fait entièrement son boulot ...
en tout cas MERCI a Acte-immo de m'avoir répondu. -
Je pense qu'il veut garder son local car il ne veut pas perdre son activité je ne pense pas qu'il souhaite juste vous nuire.
C'était au notaire de vous expliquer la situation au moment de l'achat.
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même si il a eu ce statut après avoir pris les locaux ?
il ne veut pas négocier, juste me nuire et profité de toute mes erreur. -
Votre locataire a apparemment l'activité qui lui permet de bénéficier du statut des baux commerciaux.
C'est la plus mauvaise des situations puisque effectivement le statut dispose que tout locataire laisse dans les lieux après 24 mois se voit conférer un bail de 9 ans.
Vous pouvez négocier avec lui une sortie.
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quand j'ai acheté son entreprise été rattaché au Portugal, vente de pièces détaché automobile.
a ce jour je ne connais pas exactement son statut mais il c'est mis autoentrepreneur.
je vois demain avec lui exactement ce qu'il a comme statut. -
Quelle activite a votre locataire ?
Est-il inscrit au registre du commerce ou des métiers ?
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non il n'y a pas encore de grosse procédure engagé, pour le locataire et moi c'est la continuité du bail précaire (si il n'y est pas mis a terme par un des 2 partis il devient 3/6/9) mais nous n'avons rien signé depuis tout ce temps.
a vrai dire je c'est pas comment ça ce passe ce changement de bail. -
Qui a décider que ce bail de courte durée est devenu un bail commercial de 9ans, le juge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...