Bail précaire<bail commercial a un particulier.
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Jeff-77340
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Jeff-77340 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 13 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2013 - 13 févr. 2013 à 22:15
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Jeff-77340
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13 févr. 2013 à 20:41
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non il n'y a pas encore de grosse procédure engagé, pour le locataire et moi c'est la continuité du bail précaire (si il n'y est pas mis a terme par un des 2 partis il devient 3/6/9) mais nous n'avons rien signé depuis tout ce temps.
a vrai dire je c'est pas comment ça ce passe ce changement de bail.
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Jeff-77340
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13 févr. 2013 à 21:11
13 févr. 2013 à 21:11
quand j'ai acheté son entreprise été rattaché au Portugal, vente de pièces détaché automobile.
a ce jour je ne connais pas exactement son statut mais il c'est mis autoentrepreneur.
je vois demain avec lui exactement ce qu'il a comme statut.
a ce jour je ne connais pas exactement son statut mais il c'est mis autoentrepreneur.
je vois demain avec lui exactement ce qu'il a comme statut.
Jeff-77340
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13 février 2013
13 févr. 2013 à 21:21
13 févr. 2013 à 21:21
je vient de le trouvé sur le net:
Commerce de détail d-équipements automobiles.
crée le 01/09/2010 en (Autre)personne physique.
j'ai acheté les locaux le fin 06/2010.
Commerce de détail d-équipements automobiles.
crée le 01/09/2010 en (Autre)personne physique.
j'ai acheté les locaux le fin 06/2010.
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Votre locataire a apparemment l'activité qui lui permet de bénéficier du statut des baux commerciaux.
C'est la plus mauvaise des situations puisque effectivement le statut dispose que tout locataire laisse dans les lieux après 24 mois se voit conférer un bail de 9 ans.
Vous pouvez négocier avec lui une sortie.
C'est la plus mauvaise des situations puisque effectivement le statut dispose que tout locataire laisse dans les lieux après 24 mois se voit conférer un bail de 9 ans.
Vous pouvez négocier avec lui une sortie.
Jeff-77340
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13 févr. 2013 à 21:49
13 févr. 2013 à 21:49
même si il a eu ce statut après avoir pris les locaux ?
il ne veut pas négocier, juste me nuire et profité de toute mes erreur.
il ne veut pas négocier, juste me nuire et profité de toute mes erreur.
Je pense qu'il veut garder son local car il ne veut pas perdre son activité je ne pense pas qu'il souhaite juste vous nuire.
C'était au notaire de vous expliquer la situation au moment de l'achat.
C'était au notaire de vous expliquer la situation au moment de l'achat.
Jeff-77340
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13 févr. 2013 à 22:15
13 févr. 2013 à 22:15
et bien le notaire n'a pas fait entièrement son boulot ...
en tout cas MERCI a Acte-immo de m'avoir répondu.
en tout cas MERCI a Acte-immo de m'avoir répondu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...