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binope3286
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jeudi 14 février 2013
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14 févr. 2013 à 20:00
binope - 16 févr. 2013 à 11:46
binope - 16 févr. 2013 à 11:46
Bonjour,
J'aurai aimé savoir si il existait un prix minimum au mètre carré pour la location d'un terrain à usage commercial ( par exemple ne pas minorer de plus de 10% par rapport au prix pratiqué). Je ne trouve aucune réponse sur le sujet pour des loyers qui seraient trop ridicules par rapport au terrain loué.
Cordialement
J'aurai aimé savoir si il existait un prix minimum au mètre carré pour la location d'un terrain à usage commercial ( par exemple ne pas minorer de plus de 10% par rapport au prix pratiqué). Je ne trouve aucune réponse sur le sujet pour des loyers qui seraient trop ridicules par rapport au terrain loué.
Cordialement
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2 réponses
Bjr,
Vous devriez expliquer ou présenter votre problématique dans son ensemble et clairement.
Seuls les parties prenantes au contrat décident du prix de la location mais attention en cas de prix trop bas la qualification de bail peut ne pas être retenue et en découle un certain nombre de conséquences.
Vous devriez expliquer ou présenter votre problématique dans son ensemble et clairement.
Seuls les parties prenantes au contrat décident du prix de la location mais attention en cas de prix trop bas la qualification de bail peut ne pas être retenue et en découle un certain nombre de conséquences.
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