Bail perdu quel recours

samarcande63 -  
Bonjour,
Je suis commercante et souhaite vendre mon commerce mais je ne retrouve pas mon bail et mon proprietaire semble fzire durer le plaisir et ne menvoie oas le bail.Quel moyen ais je pour le forxer a men faire une copie
sir

1 réponse

  1. WATTER8
    s'il s'agit d'un bail commarcial je pense qu'il est tenu dans avoir donner une copir aux services des impots d'une part (tva) le bail a t il été signé chez un notaire ?
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    1. samarcande63
      Jai signe chez un avocat mais elle ne la plus idem aux impots greffe ,chambte de commerce
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