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Bail perdu quel recours

samarcande63 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2013 - 30 janv. 2013 à 17:07
 samarcande63 - 31 janv. 2013 à 17:40
Bonjour,
Je suis commercante et souhaite vendre mon commerce mais je ne retrouve pas mon bail et mon proprietaire semble fzire durer le plaisir et ne menvoie oas le bail.Quel moyen ais je pour le forxer a men faire une copie
sir

1 réponse

Réponse 1 / 1
WATTER8 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2014
30 janv. 2013 à 17:20
s'il s'agit d'un bail commarcial je pense qu'il est tenu dans avoir donner une copir aux services des impots d'une part (tva) le bail a t il été signé chez un notaire ?
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samarcande63
31 janv. 2013 à 17:40
Jai signe chez un avocat mais elle ne la plus idem aux impots greffe ,chambte de commerce
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