Bail perdu quel recours
samarcande63
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30 janv. 2013 à 17:07
samarcande63 - 31 janv. 2013 à 17:40
samarcande63 - 31 janv. 2013 à 17:40
Bonjour,
Je suis commercante et souhaite vendre mon commerce mais je ne retrouve pas mon bail et mon proprietaire semble fzire durer le plaisir et ne menvoie oas le bail.Quel moyen ais je pour le forxer a men faire une copie
sir
Je suis commercante et souhaite vendre mon commerce mais je ne retrouve pas mon bail et mon proprietaire semble fzire durer le plaisir et ne menvoie oas le bail.Quel moyen ais je pour le forxer a men faire une copie
sir
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WATTER8
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12 juin 2014
30 janv. 2013 à 17:20
30 janv. 2013 à 17:20
s'il s'agit d'un bail commarcial je pense qu'il est tenu dans avoir donner une copir aux services des impots d'une part (tva) le bail a t il été signé chez un notaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2013 à 17:40