Bail perdu quel recours
samarcande63
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30 janv. 2013 à 17:07
samarcande63 - 31 janv. 2013 à 17:40
samarcande63 - 31 janv. 2013 à 17:40
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WATTER8
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30 janv. 2013 à 17:20
30 janv. 2013 à 17:20
s'il s'agit d'un bail commarcial je pense qu'il est tenu dans avoir donner une copir aux services des impots d'une part (tva) le bail a t il été signé chez un notaire ?
31 janv. 2013 à 17:40