Clôture d'un compte joint à mon insu

Je vous remercie Mr Gérard j'en prends note.

Vous pouvez en effet protester auprès de la banque pour cette transformation du compte collectif en compte individuel.

Quel est le préjudice matériel ?

Mon gros problème est la " DESOLIDARISATION DU COMPTE JOINT " le compte n'est pas CLOTURER il reste toujours en son nom propre de plus se crétin est JURISTE!
Amicalement

La base juridique du compte joint ..méditez sur la remise à zéro par l'un des deux créanciers solidaires de la banque ...

Article 1197 Code civil :

"L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers."

Sacré Code civil..le v'la qu'il discrimine !..."à chacun d'eux" ..pas conjointement !...

En fait votre problème c'est la clôture du compte ou sa mise à zéro par l'autre co-titulaire ?

Il suffit de lire les conditions générales qui réglementent dans cette banque les désolidarisations des comptes joints.
Et ce qui vous arrive y est peut être prévu !

Dans certaines banques l'obligation d'information est -très légalement - reportée sur le co-titulaire demandeur.

Ne vous en déplaise (comme vous le dites !) il y a en matière de désolidarisation un vide juridique et chaque banque prévoit en la matière ses propres procédures.

Mais cela n'a pas dû échapper au juriste que vous semblez être.

Quant à la HALDE je ne pense pas que vous ayez une vue bien claire de son rôle.

Mais au fait..pourquoi nous interrogez vous puisque vous avez la solution ?

J' ai avisé la HALDE pour un autre problème avec le CA (COMPTE JOINT) mon crétin d'époux A vidé le compte en ne laissant qu'un seul 0.

Expliquez les circonstances de cette affaire.
Sinon il est impossible de vous répondre.

Comment obtenir ce document, la banque SG refuse de faire une recherche, j'en ai informer la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle m'informe par écrit ( en droit, la reconnaissance d'une discrimination nécessite la réunion de trois éléments ). il est tout d'abord, nécessaire d'établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable. La HALDE n'interrompt pas les délais de prescription.

Un compte joint dont vous êtes co-titulaire ne peut pas être clos à votre insu. Une lettre (normalement recommandée) vous est adressée par la banque.

Un peu plus d'explications ne nuirai(en)t pas ...(si vous souhaitez une réponse, bien sûr).