A voir également:
- Clôture d'un compte joint à mon insu
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Compte joint et succession - Guide
- Compte joint mere fille - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Attestation de cloture de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
10 réponses
Comment obtenir ce document, la banque SG refuse de faire une recherche, j'en ai informer la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle m'informe par écrit ( en droit, la reconnaissance d'une discrimination nécessite la réunion de trois éléments ). il est tout d'abord, nécessaire d'établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable. La HALDE n'interrompt pas les délais de prescription.
Germain
Que vient faire la halde là-dedans ? Faut pas tout mélanger ...
Un compte joint dont vous êtes co-titulaire ne peut pas être clos à votre insu. Une lettre (normalement recommandée) vous est adressée par la banque.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J' ai avisé la HALDE pour un autre problème avec le CA (COMPTE JOINT) mon crétin d'époux A vidé le compte en ne laissant qu'un seul 0.
Bonjour
vous ne répondez à aucunes questions, comment voulez-vous etre aider sans y répondre ????
Vous parlez sans cesse de la HALDE, qui 'a rien à voir avec le peu de ce que vous dites !
mon crétin d'époux A vidé le compte en ne laissant qu'un seul 0.
compte joint, légalement il avait le droit de le faire tout comme vous . encore une fois la HALDE n'a rien à voir là-dedans !!!!
bonsoir
vous ne répondez à aucunes questions, comment voulez-vous etre aider sans y répondre ????
Vous parlez sans cesse de la HALDE, qui 'a rien à voir avec le peu de ce que vous dites !
mon crétin d'époux A vidé le compte en ne laissant qu'un seul 0.
compte joint, légalement il avait le droit de le faire tout comme vous . encore une fois la HALDE n'a rien à voir là-dedans !!!!
bonsoir
Il suffit de lire les conditions générales qui réglementent dans cette banque les désolidarisations des comptes joints.
Et ce qui vous arrive y est peut être prévu !
Dans certaines banques l'obligation d'information est -très légalement - reportée sur le co-titulaire demandeur.
Ne vous en déplaise (comme vous le dites !) il y a en matière de désolidarisation un vide juridique et chaque banque prévoit en la matière ses propres procédures.
Mais cela n'a pas dû échapper au juriste que vous semblez être.
Quant à la HALDE je ne pense pas que vous ayez une vue bien claire de son rôle.
Mais au fait..pourquoi nous interrogez vous puisque vous avez la solution ?
Et ce qui vous arrive y est peut être prévu !
Dans certaines banques l'obligation d'information est -très légalement - reportée sur le co-titulaire demandeur.
Ne vous en déplaise (comme vous le dites !) il y a en matière de désolidarisation un vide juridique et chaque banque prévoit en la matière ses propres procédures.
Mais cela n'a pas dû échapper au juriste que vous semblez être.
Quant à la HALDE je ne pense pas que vous ayez une vue bien claire de son rôle.
Mais au fait..pourquoi nous interrogez vous puisque vous avez la solution ?
La base juridique du compte joint ..méditez sur la remise à zéro par l'un des deux créanciers solidaires de la banque ...
Article 1197 Code civil :
"L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers."
Sacré Code civil..le v'la qu'il discrimine !..."à chacun d'eux" ..pas conjointement !...
En fait votre problème c'est la clôture du compte ou sa mise à zéro par l'autre co-titulaire ?
Article 1197 Code civil :
"L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers."
Sacré Code civil..le v'la qu'il discrimine !..."à chacun d'eux" ..pas conjointement !...
En fait votre problème c'est la clôture du compte ou sa mise à zéro par l'autre co-titulaire ?
Mon gros problème est la " DESOLIDARISATION DU COMPTE JOINT " le compte n'est pas CLOTURER il reste toujours en son nom propre de plus se crétin est JURISTE!
Amicalement
Amicalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...