Clôture d'un compte joint à mon insu
justicedroit
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justicedroit Messages postés 14 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Mon compte joint a été clôturé à mon insu, impossible d'avoir une copie de ce document par la SG, il existe bien des archives!
10 réponses
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Comment obtenir ce document, la banque SG refuse de faire une recherche, j'en ai informer la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle m'informe par écrit ( en droit, la reconnaissance d'une discrimination nécessite la réunion de trois éléments ). il est tout d'abord, nécessaire d'établir un traitement défavorable ou une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable. La HALDE n'interrompt pas les délais de prescription.
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Un compte joint dont vous êtes co-titulaire ne peut pas être clos à votre insu. Une lettre (normalement recommandée) vous est adressée par la banque.
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J' ai avisé la HALDE pour un autre problème avec le CA (COMPTE JOINT) mon crétin d'époux A vidé le compte en ne laissant qu'un seul 0.
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Bonjour
vous ne répondez à aucunes questions, comment voulez-vous etre aider sans y répondre ????
Vous parlez sans cesse de la HALDE, qui 'a rien à voir avec le peu de ce que vous dites !
mon crétin d'époux A vidé le compte en ne laissant qu'un seul 0.
compte joint, légalement il avait le droit de le faire tout comme vous . encore une fois la HALDE n'a rien à voir là-dedans !!!!
bonsoir -
Pour ma part il y a forcément une discrimination puisque ce compte joint A été séparé de sa propre initiative sans que j'en soit informer par notre conseiller. J'attends un document avant de ressaisir la HALDE que cela vous en déplaise Mr domdo76.
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Il suffit de lire les conditions générales qui réglementent dans cette banque les désolidarisations des comptes joints.
Et ce qui vous arrive y est peut être prévu !
Dans certaines banques l'obligation d'information est -très légalement - reportée sur le co-titulaire demandeur.
Ne vous en déplaise (comme vous le dites !) il y a en matière de désolidarisation un vide juridique et chaque banque prévoit en la matière ses propres procédures.
Mais cela n'a pas dû échapper au juriste que vous semblez être.
Quant à la HALDE je ne pense pas que vous ayez une vue bien claire de son rôle.
Mais au fait..pourquoi nous interrogez vous puisque vous avez la solution ? -
La base juridique du compte joint ..méditez sur la remise à zéro par l'un des deux créanciers solidaires de la banque ...
Article 1197 Code civil :
"L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers."
Sacré Code civil..le v'la qu'il discrimine !..."à chacun d'eux" ..pas conjointement !...
En fait votre problème c'est la clôture du compte ou sa mise à zéro par l'autre co-titulaire ? -
Mon gros problème est la " DESOLIDARISATION DU COMPTE JOINT " le compte n'est pas CLOTURER il reste toujours en son nom propre de plus se crétin est JURISTE!
Amicalement -
Vous pouvez en effet protester auprès de la banque pour cette transformation du compte collectif en compte individuel.
Quel est le préjudice matériel ? -
Je vous remercie Mr Gérard j'en prends note.
La législation juridique et financière évolue en permanence...