Résilier IFSA

Bonjour, je suis aussi dans la même situation que vous, j'ai dépassé les 3 mois et impossible d'arrêter cette formation inutile et non reconnu. Où en êtes vous rendu ?? aidez moi s'il vous plait !! Merci d'avance !

Bonsoir, je ne vais pas payer vu que j'ai envoyé 2 lettres de résiliation par recommandé et que j'ai les 2 accusés. Ils m'ont envoyé une LR que j'ai refusé. Aujourd'hui j'ai reçu une lettre simple d'un avis de mise en recouvrement extérieur. Ils vont envoyer mon dossier dans les 48h à une société de recouvrement qui pourrait entamer une procédure judiciaire à mon encontre et exiger les intérêts légaux et les frais de justice (dixit la lettre). Que faire s'il vous plaît ? J'ai envoyé 2 lettres de résiliation et il continue à me harceler. Merci.

Oui j'ai envoyé ma lettre quand j'étais encore dans les 3 mois. J'ai même envoyé 2 lettres et j'ai les 2 accusés de réception.

Bonjour, ce matin lettre recommandé que j'ai refusé. Mais vu que j'ai envoyé ma lettre de résiliation et que je n'ai pas eu de réponse au bout de 8 jours si il me me mette en contentieux je peux dire que j'ai écris et qu'au bout de 8 jours c'est résilié (selon l'article 444-27). Merci de me répondre.

Alors des nouvelles. Depuis la dernière fois que j'ai écris je reçois mails et lettres (simples). Maintenant ils disent qu'ils vont faire une procédure contentieuse (lettre simple reçu le 6 mai). Que puis-je faire ? J'ai la preuve que je leur ai écris 2 fois pour résilier (j'ai les accusés). Et surtout eux que peuvent-ils faire ? Merci.

Je vais aller voir un juriste lundi. Car je ne peux plus assurer donc pas le choix de résilier.

C'est vraiment de l'arnaque

Ah, eh bien dans le contrat il est noté que pour un cas de force majeur aucune indemnité ne sera demandé. Sinon la somme restera dû. Vous verrez la réponse que vous aurez de leur part.

Bonsoir,

Non je ne suis plus dans les 3 mois :(

Bonjour, est bien dans mon cas ils me demandent de payer 30% soit 470 euros. Ma situation financière ayant changé je leur ai envoyé un courrier avec AR leur indiquant mes soucis. J'ai invoqué un cas de force majeur mais d'après eux ce n'est pas le cas. Au bout de 8 jours sans nouvelles j'ai réécris une lettre avec AR en citant l'article je-ne-sais-plus-lequel comme quoi au bout de 8 jours ils doivent résilier, mais depuis je reçois factures, un mail mais tous cela en lettre simple. Dans votre cas c'est une force majeur (vous n'avez pas prévu cet perte d'emploi ni de logement). Je pense que vous ne devriez rien payer. Êtes-vous encore dans les 3 mois de résiliation ? Car sinon sa peut changer.

Bonsoir, je n'ai pas tout compris à cette discussion.

Je vais également demander une résiliation de cette formation. Car perte d'emploi + perte de logement , en clair je suis bien dans la galère. Tout cela n'était pas prévu.
Donc je ne peu plus gérer les frais de cette formation ni rien du tout.

J'envoie donc un courrier en recommandé avec AR pour leur informer de mon choix. Et si j'ai bien une facture de 30% le prix de la formation nous revient ? Les paiements déjà versés seront ils pris en compte?

Merci d'avance.

La forme de l'information en provenace de l'établissement n'est pas prévue par le texte : ce peut donc être une lettre simple, RAR, un mail, un fax etc...le délai se décomptant à partir de la date de réception (et non d'envoi) du courrier de résiliation.

Bonjour, je m'excuse de vous déranger (encore :) ) mais j'aimerais savoir ce que vous entendez par forme ? Car dans l'article c'est marqué "de l'organisme privé" et Ifsa est un établissement privé d'enseignement à distance. De toute façon j'envoie ma lettre demain matin en AR en invoquant cet article et en leur demandant donc de prendre en compte ma résiliation. Sinon je me servirais du modèle de lettre ci-dessus. Encore merci.

Coup de fil ou elle m'a dit qu'elle m'envoyait la facture que j'ai reçu ce jour, mais elle peut très bien s'être égarée.

Essayez mais je pense vous l'avoir déjà dit le R444-26 ne prévoit pas de forme pour le refus de la part de l'établissement d'enseignement.
Or si j'ai bonne mémoire vous avez reçu un coup de fil.

De plus 25 + 8 =...?...

Article R444-26 Version en vigueur au 1 février 2013, depuis le 19 mars 2008

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre.

Cette loi dit qu'au bout de 8 jours sans réponse de leur part la résiliation prend effet. J'ai reçu ce matin la facture mais pas en lettre recommandé, et le facteur passe après 12h alors que j'ai déposé ma lettre de résiliation le 23 avec AR à 10h26. Ils l'ont reçu le 25 (j'ai l'accusé). Est-ce que je peux me servir de cette loi et écrire une lettre recommandé en la citant? Car vu que c'est pas en recommandé la facture je peux dire que j'ai rien reçu, il n'y a pas de preuve. Merci

Les indemnités ce n'est pas au bénéfice de l'élève !...

"indemnité" du L444-8 = "clause pénale" de la 91.01

je crois que vous n'avez pas compris

Quant au conseil :

"Vous leur précisez ensuite que leur position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de leurs contrats compte tenu de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un "motif sérieux et légitime".

Le cas de "force majeure" est prévu par une LOI (le L 444-8) qui de plus doit être obligatoirement reproduite dans le contrat.

"Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article."

Donc l'histoire de la clause abusive ...

Lisez VOUS-MEME - comme je vous le conseillais - le L 444-8 et la 91.01 avant de vous lancer, car le contentieux de l'école les connaît par coeur de son côté .

Et croyez moi, j'en ai l'expérience pour plusieurs dossiers d'adhérents.

Penchez vous (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect des textes en ce qui vous concerne des articles L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27.

Mais je ne souhaite pas d'indemnités. J'ai déjà été prélevé d'un "acompte" au mois de décembre, ils peuvent garder la somme. Je ne veux pas risquer de réclamer pour être ensuite harcelé comme certains sur ce forum. Pour l'instant je n'ai reçu aucun courrier de leur part. J'attend donc la facture et ensuite j'enverrais le modèle de lettre ci-dessus par AR.

Vous analysez les deux textes :

l'alinéa second de l'article L 444-8 du Code de l'éducation (une loi) et le 11 °de la Recommandation et vous tirez vos conclusions.
Mais il est difficile de prouver qu'une loi est illégale .... :

Article L444-8 du Code de l'Education.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

La Commission des Clauses abusives :

http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r01.htm

Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses pénales en cas de défaut ou de retard dans les paiements; que certaines de ces clauses sont manifestement excessives, notamment lorsqu'elles prévoient que les consommateurs devront, à titre de clause pénale, payer un trimestre ou une année entière en cas de rupture du contrat par leur fait, quelle qu'en soit la cause (par exemple, en cas de décès de l'élève), alors que le professionnel ne devrait aucune indemnité en cas de suspension des cours ou de fermeture de l'école en cours d'année;

Recommande :

d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.

PS : et lisez bien "clause pénale " d'un côté et "indemnité" de l'autre.

J'ai trouvé cela sur ce forum, une femme dans le même cas (difficultés financières suite à la rupture avec son conjoint). Ce que vous m'écrivez n'est pas très clair.
Dans la lettre la dame a écris cela :

Vous leur precisez ensuite que leur position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de leurs contrats compte tenu de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un "motif sérieux et legitime".

Donc mon motif est sérieux (je peux joindre un mot de mes parents comme preuve). Merci de me répondre clairement car vous ne parlez pas trop la France pour moi :)