Droits successoraux
Bonjour,
J'aimerai m'adresser à un notaire pour poser une question assez complexe concernant les droits successoraux . Voici la question :
Je possède en indivis avec mon frère un bien immobilier hérité de nos parents . Mon frère est marié sans enfant avec contrat de communauté universelle . S'il décède après sa femme, pas de problème car je suis sa seule héritière mais s'il décède avant sa femme , tous les biens ( même ceux provenant de ma famille en indivision ) iront à sa femme . Jusque là c'est normal . Mais au décès de sa femme ,la totalité des biens iront à SA famille qui vit en Amérique et est américaine. Comment mon frère peut-il faire qu'à son décès avant sa femme je sois héritière de sa part indivis de ce bien immobilier .
Merci d'avance de bien vouloir répondre à cette question .
Cordialement .
Anne-Marie
J'aimerai m'adresser à un notaire pour poser une question assez complexe concernant les droits successoraux . Voici la question :
Je possède en indivis avec mon frère un bien immobilier hérité de nos parents . Mon frère est marié sans enfant avec contrat de communauté universelle . S'il décède après sa femme, pas de problème car je suis sa seule héritière mais s'il décède avant sa femme , tous les biens ( même ceux provenant de ma famille en indivision ) iront à sa femme . Jusque là c'est normal . Mais au décès de sa femme ,la totalité des biens iront à SA famille qui vit en Amérique et est américaine. Comment mon frère peut-il faire qu'à son décès avant sa femme je sois héritière de sa part indivis de ce bien immobilier .
Merci d'avance de bien vouloir répondre à cette question .
Cordialement .
Anne-Marie
3 réponses
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Je croyais qu'étant marié sous le régime de communauté universelle , la totalité de ces biens devaient revenir à sa femme et même sans impôt ???
S'il fait un testament cela peut-il changer quelque chose ?
A-t-il le droit de disposer librement d'une partie de son patrimoine et dans ce cas quel est la part disponible ?
Dans ce cas précis ne peut-on pas faire valoir le droit au retour et le mettre dans le testament ?
Merci . Cordialement. -
Je n'ai pas très bien compris l'exemple chiffré sur 100000€ . Pouvez-vous me donner un autre exemple avec les biens suivants ;exemple car je ne connais pas tout son patrimoine:
Biens acquis pendant le mariage + biens reçus en héritage et vendus :
1 maison 50000€ + 2 appartements 75000€ + actions 100000€+livret A 15000€
= total 240000€
Bien en indivis avec moi : valeur totale du bien : 400000€. Ses 50% =200000€.
Avec ces chiffres et sachant qu'il est marié sous le régime de communauté universelle , comment doit-il rédiger son testament pour me laisser seulement la nue-propriété du bien en indivis , soit 60% des 200000€ ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées et salutations . -
S'il n'a pas d'enfant, sa femme est effectivement héritiere de ses biens donc de la partie de la maison lui appartenant, et effectivement si sa femme décede ensuite, ses biens iront a sa famille a elle.
la reserve du conjoint sans enfants, : Le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété.
Donc la solution, serait pour votre frere, d'attribuer par testament, au moins 1/4 de ses biens a sa femme (autre que la part du bien immobilier) et de vous attribuer le bien
exemple, le bien vaux 100.000€ donc sa part 50.000€
imaginons dans ce cas que sa succession totale est de 80.000€
il faut par testament qu'il disposent des 50.000€ du bien immobilier en votre faveur, en reservant au moins 20.000€ sur le reste a sa femme
La législation juridique et financière évolue en permanence...