Sujet Précédent Sujet Suivant

Don terrain agricole

sausau13 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2013 - 16 janv. 2013 à 13:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2013 à 15:56
Bonjour, ma mère possède un terrain agricole de 5000 m2 environ, peut-elle nous en faire don à mon frère et moi même, sans passé par les complications de succession ou d'héritage au moment de son décès......
merci de me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 janv. 2013 à 15:56
peut-elle nous en faire don à mon frère et moi même
Une donation d'un bien immobilier est obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à des obligations légales de publicité foncière.
Les "complications" redoutées dans le cadre d'une succession sont les mêmes en cas de "donation".
D'ailleurs il n'y a aucune complication.
Toutes les formalités sont remplies par le notaire.
Vous n'avez pas à intervenir. Dès lors vous ne pouvez commettre d'erreur.
0