Don terrain agricole
sausau13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère possède un terrain agricole de 5000 m2 environ, peut-elle nous en faire don à mon frère et moi même, sans passé par les complications de succession ou d'héritage au moment de son décès......
merci de me répondre.
merci de me répondre.
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1 réponse
peut-elle nous en faire don à mon frère et moi même
Une donation d'un bien immobilier est obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à des obligations légales de publicité foncière.
Les "complications" redoutées dans le cadre d'une succession sont les mêmes en cas de "donation".
D'ailleurs il n'y a aucune complication.
Toutes les formalités sont remplies par le notaire.
Vous n'avez pas à intervenir. Dès lors vous ne pouvez commettre d'erreur.
Une donation d'un bien immobilier est obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à des obligations légales de publicité foncière.
Les "complications" redoutées dans le cadre d'une succession sont les mêmes en cas de "donation".
D'ailleurs il n'y a aucune complication.
Toutes les formalités sont remplies par le notaire.
Vous n'avez pas à intervenir. Dès lors vous ne pouvez commettre d'erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...