Don terrain agricole
sausau13
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2013 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 janv. 2013 à 15:56
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condorcet
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16 janv. 2013 à 15:56
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peut-elle nous en faire don à mon frère et moi même
Une donation d'un bien immobilier est obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à des obligations légales de publicité foncière.
Les "complications" redoutées dans le cadre d'une succession sont les mêmes en cas de "donation".
D'ailleurs il n'y a aucune complication.
Toutes les formalités sont remplies par le notaire.
Vous n'avez pas à intervenir. Dès lors vous ne pouvez commettre d'erreur.
Une donation d'un bien immobilier est obligatoirement constatée par un acte notarié soumis à des obligations légales de publicité foncière.
Les "complications" redoutées dans le cadre d'une succession sont les mêmes en cas de "donation".
D'ailleurs il n'y a aucune complication.
Toutes les formalités sont remplies par le notaire.
Vous n'avez pas à intervenir. Dès lors vous ne pouvez commettre d'erreur.
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