Droits successoraux
Piero-Giuseppe
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai m'adresser à un notaire pour poser une question assez complexe concernant les droits successoraux . Voici la question :
Je possède en indivis avec mon frère un bien immobilier hérité de nos parents . Mon frère est marié sans enfant avec contrat de communauté universelle . S'il décède après sa femme, pas de problème car je suis sa seule héritière mais s'il décède avant sa femme , tous les biens ( même ceux provenant de ma famille en indivision ) iront à sa femme . Jusque là c'est normal . Mais au décès de sa femme ,la totalité des biens iront à SA famille qui vit en Amérique et est américaine. Comment mon frère peut-il faire qu'à son décès avant sa femme je sois héritière de sa part indivis de ce bien immobilier .
Merci d'avance de bien vouloir répondre à cette question .
Cordialement .
Anne-Marie
J'aimerai m'adresser à un notaire pour poser une question assez complexe concernant les droits successoraux . Voici la question :
Je possède en indivis avec mon frère un bien immobilier hérité de nos parents . Mon frère est marié sans enfant avec contrat de communauté universelle . S'il décède après sa femme, pas de problème car je suis sa seule héritière mais s'il décède avant sa femme , tous les biens ( même ceux provenant de ma famille en indivision ) iront à sa femme . Jusque là c'est normal . Mais au décès de sa femme ,la totalité des biens iront à SA famille qui vit en Amérique et est américaine. Comment mon frère peut-il faire qu'à son décès avant sa femme je sois héritière de sa part indivis de ce bien immobilier .
Merci d'avance de bien vouloir répondre à cette question .
Cordialement .
Anne-Marie
A voir également:
- Droits successoraux
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Droits et finances forum - Guide
3 réponses
S'il n'a pas d'enfant, sa femme est effectivement héritiere de ses biens donc de la partie de la maison lui appartenant, et effectivement si sa femme décede ensuite, ses biens iront a sa famille a elle.
la reserve du conjoint sans enfants, : Le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété.
Donc la solution, serait pour votre frere, d'attribuer par testament, au moins 1/4 de ses biens a sa femme (autre que la part du bien immobilier) et de vous attribuer le bien
exemple, le bien vaux 100.000€ donc sa part 50.000€
imaginons dans ce cas que sa succession totale est de 80.000€
il faut par testament qu'il disposent des 50.000€ du bien immobilier en votre faveur, en reservant au moins 20.000€ sur le reste a sa femme
la reserve du conjoint sans enfants, : Le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété.
Donc la solution, serait pour votre frere, d'attribuer par testament, au moins 1/4 de ses biens a sa femme (autre que la part du bien immobilier) et de vous attribuer le bien
exemple, le bien vaux 100.000€ donc sa part 50.000€
imaginons dans ce cas que sa succession totale est de 80.000€
il faut par testament qu'il disposent des 50.000€ du bien immobilier en votre faveur, en reservant au moins 20.000€ sur le reste a sa femme
Je n'ai pas très bien compris l'exemple chiffré sur 100000€ . Pouvez-vous me donner un autre exemple avec les biens suivants ;exemple car je ne connais pas tout son patrimoine:
Biens acquis pendant le mariage + biens reçus en héritage et vendus :
1 maison 50000€ + 2 appartements 75000€ + actions 100000€+livret A 15000€
= total 240000€
Bien en indivis avec moi : valeur totale du bien : 400000€. Ses 50% =200000€.
Avec ces chiffres et sachant qu'il est marié sous le régime de communauté universelle , comment doit-il rédiger son testament pour me laisser seulement la nue-propriété du bien en indivis , soit 60% des 200000€ ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées et salutations .
Biens acquis pendant le mariage + biens reçus en héritage et vendus :
1 maison 50000€ + 2 appartements 75000€ + actions 100000€+livret A 15000€
= total 240000€
Bien en indivis avec moi : valeur totale du bien : 400000€. Ses 50% =200000€.
Avec ces chiffres et sachant qu'il est marié sous le régime de communauté universelle , comment doit-il rédiger son testament pour me laisser seulement la nue-propriété du bien en indivis , soit 60% des 200000€ ?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées et salutations .
Je croyais qu'étant marié sous le régime de communauté universelle , la totalité de ces biens devaient revenir à sa femme et même sans impôt ???
S'il fait un testament cela peut-il changer quelque chose ?
A-t-il le droit de disposer librement d'une partie de son patrimoine et dans ce cas quel est la part disponible ?
Dans ce cas précis ne peut-on pas faire valoir le droit au retour et le mettre dans le testament ?
Merci . Cordialement.
S'il fait un testament cela peut-il changer quelque chose ?
A-t-il le droit de disposer librement d'une partie de son patrimoine et dans ce cas quel est la part disponible ?
Dans ce cas précis ne peut-on pas faire valoir le droit au retour et le mettre dans le testament ?
Merci . Cordialement.
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