Fonciers 2012

Résolu
chanel33 -  
Bonjour,

qui doit regler la taxe d'habitation 2012 en sachant que le bien concerne devant notaire en

decembre 2011 a change de proprietaire

merci d'avance

1 réponse

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    La taxe d'habitation est à payer par l'occupant du logement au 1er janvier 2012.
    Peu importe que le propriétaire soit changé.
    1
    1. bailleurx Contributeur 
      Peu importe que le propriétaire soit changé

      même tout nu ça marche...)
      0

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