Fonciers 2012

Résolu
chanel33 Messages postés 11 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,

qui doit regler la taxe d'habitation 2012 en sachant que le bien concerne devant notaire en

decembre 2011 a change de proprietaire

merci d'avance

1 réponse

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

La taxe d'habitation est à payer par l'occupant du logement au 1er janvier 2012.
Peu importe que le propriétaire soit changé.
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
Peu importe que le propriétaire soit changé

même tout nu ça marche...)
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