Indivision partage

Résolu
Bonjour,
dans le cas d'un bien en indivision, entre celui qui rachète les parts des autres pour acquérir le bien et les membres de l'indivision qui doit payer les frais de partage ?

1 réponse

  1. C'est toujours l'acheteur qui paie les frais....et les impôts qui vont avec.
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