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Extinction d'usufruit.

Gabarthex Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 11:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2012 à 13:58
Bonjour,

A la suite d'une donation d'usufruit viager au profit d'un héritier direct :
- d'une part, qui est alors considéré comme l'usufruitier ?
- d'autre part, à la mort du donateur, y aura-t-il des frais de succession à payer sur la part de cette donation d'usufruit ?

Merci infiniment pour votre réponse précise.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 nov. 2012 à 13:58
d'une part, qui est alors considéré comme l'usufruitier ?
La réponse est dans la question.
Le donateur ayant transmis l'usufruit au donataire, ce dernier est donc l'usufruitier puisque selon la règle "donner et retenir ne vaut", le donateur s'est volontairement dépouillé de son usufruit et le donataire l'a accepté.

d'autre part, à la mort du donateur, y aura-t-il des frais de succession à payer sur la part de cette donation d'usufruit ?
Non.
Les droits de donation sont perçus lors de la transmission de l'usufruit selon la législation applicable au jour de la donation.
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