Extinction d'usufruit.
Gabarthex
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
A la suite d'une donation d'usufruit viager au profit d'un héritier direct :
- d'une part, qui est alors considéré comme l'usufruitier ?
- d'autre part, à la mort du donateur, y aura-t-il des frais de succession à payer sur la part de cette donation d'usufruit ?
Merci infiniment pour votre réponse précise.
A la suite d'une donation d'usufruit viager au profit d'un héritier direct :
- d'une part, qui est alors considéré comme l'usufruitier ?
- d'autre part, à la mort du donateur, y aura-t-il des frais de succession à payer sur la part de cette donation d'usufruit ?
Merci infiniment pour votre réponse précise.
A voir également:
- Extinction d'usufruit.
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Calcul usufruit sur 2 têtes ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
d'une part, qui est alors considéré comme l'usufruitier ?
La réponse est dans la question.
Le donateur ayant transmis l'usufruit au donataire, ce dernier est donc l'usufruitier puisque selon la règle "donner et retenir ne vaut", le donateur s'est volontairement dépouillé de son usufruit et le donataire l'a accepté.
d'autre part, à la mort du donateur, y aura-t-il des frais de succession à payer sur la part de cette donation d'usufruit ?
Non.
Les droits de donation sont perçus lors de la transmission de l'usufruit selon la législation applicable au jour de la donation.
La réponse est dans la question.
Le donateur ayant transmis l'usufruit au donataire, ce dernier est donc l'usufruitier puisque selon la règle "donner et retenir ne vaut", le donateur s'est volontairement dépouillé de son usufruit et le donataire l'a accepté.
d'autre part, à la mort du donateur, y aura-t-il des frais de succession à payer sur la part de cette donation d'usufruit ?
Non.
Les droits de donation sont perçus lors de la transmission de l'usufruit selon la législation applicable au jour de la donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...