Acquisition foncière
Résolu
Bonjour;
La mairie de mon village souhaite acquérir une partie d'une de mes parcelles pour faire un parking. Cette partie de pacelle est soumise à un "emplacement réservé" dans le plan d'urbanisme.
Suis-je obligé de vendre?
Si je refuse quels sont les risques?
En cas d'expropriation est-ce que j'aurais des frais à supporter?
Pouvez_vous m'expliquer la notion d'emplacement réservé dans un PLU....
Merci
Salutations Bonjour,
La mairie de mon village souhaite acquérir une partie d'une de mes parcelles pour faire un parking. Cette partie de pacelle est soumise à un "emplacement réservé" dans le plan d'urbanisme.
Suis-je obligé de vendre?
Si je refuse quels sont les risques?
En cas d'expropriation est-ce que j'aurais des frais à supporter?
Pouvez_vous m'expliquer la notion d'emplacement réservé dans un PLU....
Merci
Salutations Bonjour,
2 réponses
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Bonjour,
Pour commencer tu peux demander une estimation du domaine, c'est ce que va faire la commune.
Après le prix sera à négocier.
Mais le cadre d'un emplacement réservé tu ne pourra rien faire sur ta parcelle...
Sinon il y aura une procédure d'expropriation. -
ContributeurBonjour,
Non, tu n'es pas obligé de vendre, mais si tu refuses le maire pourra ouvrir une procédure d'expropriation.
Il pourra aussi attendre que tu cherches à vendre ce terrain et préempter
A moins que le maire ne te propose un prix dérisoire, tu as sans doute intérêt à accepter. De toutes façons quoi que tu fasses tu devras finalement presque certainement accepter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...