Permis à points

Résolu
Bonjour,
Est-il vrai que si vous avez eu votre permis avant 1992 vous n'êtes pas sensé perdre des points puisqu'à l'époque le permis à points n'existait pas ?

6 réponses

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  1. Bonjour,
    j'ai eu cette information et j'aimerai savoir si il est exact que :

    "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de

    la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement

    l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,

    le retrait de vos points.

    En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente

    (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas

    rétroactive.

    Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant

    l'instauration du permis à points.

    Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est

    entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les

    conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs

    points."

    Est-ce bien réel ?
    1. Contributeur
      Bonjour

      Totalement faux bien sur. La loi est la même pour tout le monde.

      Cordialement