Départ locataire
Résolu
Bonjour,
Quel est le délai légal actuel de l'avis de départ d'un locataire : 3 ou 2 mois ?
Par ailleurs lors de l'état des lieux du départ, y-a-t-il un texte qui prévoit ce qui convient de faire du reliquat d'une cuve à fioul dans laquelle il reste du produit. Doit on obligatoirement payer le contenu au locataire sortant?
Merci
Quel est le délai légal actuel de l'avis de départ d'un locataire : 3 ou 2 mois ?
Par ailleurs lors de l'état des lieux du départ, y-a-t-il un texte qui prévoit ce qui convient de faire du reliquat d'une cuve à fioul dans laquelle il reste du produit. Doit on obligatoirement payer le contenu au locataire sortant?
Merci
4 réponses
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Bonjour
Le préavis est de 3 mois en logement vide qui peut être réduit à 1 mois sous certaines conditions et toujours en reco AR ou avis d'huissier
Le fuel est votre problème ,il fallait acheter la quantité juste prévue
le locataire suivant n'est tenu à rien mais vous pouvez emportez le reste -
Contributeurbonjour,
si sur EDL d'entrée cuve mentionnée avec 400 Litres, au départ il doit y avoir 400 litres (a quelques litres près...) le surplus ne sera pas repris, mais le manque sera retenu sur EDL de sortie, car c'est au locataire de gérer ses approvisionnements et ses consommations. C'est le meme principe que pour une voiture de location avec l'essence. Donné avec 1/2 plein, rendue vide : facturation, rendue avec le plein, c'est pour la pomme du locataire.
Cordialement -
Dans l'EDL la cuve n'avait qu'un fond .
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Bonjour
En général 3 mois à partir de la récéption du RAR.
Vous trouverez ici les Conditions de délai
https://www.service-public.fr
Pour la cuve à fioul il n'en a pas l'obligation de rachat pour le propriétaire. Que dit l'EDL d'entrée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...