Usucapion pour un logement en location
Résolu
Bonjour,
nous louons un appartement HLM depuis bientôt 30 ans; pourrons-nous demander à devenir les propriétaires de notre logement au bout de cette période selon le principe de la prescription acquisitve ?
Merci d'avance pour vos précisions.
nous louons un appartement HLM depuis bientôt 30 ans; pourrons-nous demander à devenir les propriétaires de notre logement au bout de cette période selon le principe de la prescription acquisitve ?
Merci d'avance pour vos précisions.