Usucapion pour un logement en location
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donno
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donno Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
nous louons un appartement HLM depuis bientôt 30 ans; pourrons-nous demander à devenir les propriétaires de notre logement au bout de cette période selon le principe de la prescription acquisitve ?
Merci d'avance pour vos précisions.
nous louons un appartement HLM depuis bientôt 30 ans; pourrons-nous demander à devenir les propriétaires de notre logement au bout de cette période selon le principe de la prescription acquisitve ?
Merci d'avance pour vos précisions.