Protocole transactionnel
Résolu
Bonjour,
voila maquestion mon employeur veut se separer de moi dans l'entreprise mauvaise entente dans l'entreprise sous la denomination rupture conventionnelle à l'amiable , nous sommes d'accord sur le montant des indemnitees les jours passent et cette semaine ,lundi dernier , mon employeur me convoque dans son bureau , moi pensant signer le formulaire de rupture ,il me precise apres entrevue avec son avocat que le terme a changé nouveau terme : protocole transactionnel de licenciement qui ne change en rien d'apres lui le montant des indemnitees ect ECT;;
quelqu'un peut il me fournir des renseignements sur ce protocole et si pour moi ce terme ne change en rien le deroulement de la procedure merci pour vos reponses
voila maquestion mon employeur veut se separer de moi dans l'entreprise mauvaise entente dans l'entreprise sous la denomination rupture conventionnelle à l'amiable , nous sommes d'accord sur le montant des indemnitees les jours passent et cette semaine ,lundi dernier , mon employeur me convoque dans son bureau , moi pensant signer le formulaire de rupture ,il me precise apres entrevue avec son avocat que le terme a changé nouveau terme : protocole transactionnel de licenciement qui ne change en rien d'apres lui le montant des indemnitees ect ECT;;
quelqu'un peut il me fournir des renseignements sur ce protocole et si pour moi ce terme ne change en rien le deroulement de la procedure merci pour vos reponses
2 réponses
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bonsoir merci pour votre reponse mon employeur veut signer cette rupture chez son avocat je trouve cela un peu bizarre est ce bien legal? merci pour votre reponse
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bjr
La rupture conventionnelle est une séparation à l'amiable .
Le licenciement est une sanction. Si le motif est d'ordre personnel vous pouvez bénéficier des indemnités légales + le préavis .
il est tout de même plus risqué pour l'employeur de licencier plutot que de convenir d'une séparation à l'amiable surtout si les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse , c'est à dire des faits inconstestables que l'employeur doit être en mesure de prouver et qui rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles.
la rupture conventionnelle a été mise en place avant tout pour répondre au souhait du Medef qui souhaitait pouvoir se séparer d'un salarié à l'amiable sans être obligé de le licencier.
Certains salariés y trouvant leur compte quand ils souhaitent eux-mêmes quitter l'entreprise tout en bénéficiant des indemnités de licenciement et surtout de la possibilité de toucher le chomage.
La transaction conserve sa place que ce soit :
- dans un licenciement classique ou l'employeur préférera signer une transaction plutot que d'être condamné aux prud'hommes .
- dans un licenciement "arrangé " ou l'employeur veut sécuriser la rupture.
- dans une rupture conventionnelle que l'employeur veut exceptionnellement sécuriser
La législation juridique et financière évolue en permanence...