Décès en ehpad
Inquiet7142
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Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 15 mars 2020 à 11:34
Andy31200 Messages postés 147147 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2023 - 15 mars 2020 à 11:34
A voir également:
- Décès en ehpad règlementation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Effacement dette ehpad - Forum Famille et Jeunes
- Combien de patient pour une aide-soignante en ehpad la nuit ✓ - Forum salariés
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Facturation ehpad après décès ✓ - Forum Donation-Succession
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Andy31200
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15 mars 2020 à 11:18
15 mars 2020 à 11:18
Bonjour,
"La législation impose la gratuité de l’hébergement pour au minimum les 3 jours qui suivent le décès, qu’il y ait ou non une chambre mortuaire (amphithéâtre) dans l’établissement. Par ailleurs, lors d’un décès dans une maison de retraite ou un Ehpad, le corps peut rester dans la chambre - domicile du défunt - jusque 6 jours après le décès, dimanche et jour férié non compris. Il n’y a nulle obligation de choisir ou d’accepter un transport vers un funérarium ou un autre domicile familial"
Plus ici :
http://www.afif.asso.fr/francais/presse/Conseils%20apres%20un%20deces%20dans%20un%20Ehpad%20ou%20un%20centre%20de%20soins.pdf
"La législation impose la gratuité de l’hébergement pour au minimum les 3 jours qui suivent le décès, qu’il y ait ou non une chambre mortuaire (amphithéâtre) dans l’établissement. Par ailleurs, lors d’un décès dans une maison de retraite ou un Ehpad, le corps peut rester dans la chambre - domicile du défunt - jusque 6 jours après le décès, dimanche et jour férié non compris. Il n’y a nulle obligation de choisir ou d’accepter un transport vers un funérarium ou un autre domicile familial"
Plus ici :
http://www.afif.asso.fr/francais/presse/Conseils%20apres%20un%20deces%20dans%20un%20Ehpad%20ou%20un%20centre%20de%20soins.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2020 à 11:31
Je connais ces dispositions générales des ehpad mais à situation particulière dispositions particulières possibles. C'est ce que j'ai entendu et lors de mes recherches je n'ai trouvé qu'une disposition d'une entreprise de pompes funèbres pratiquant ainsi (de son fait ou à la demande de l' ehpad ?).
Merci Andy. Bonne semaine malgré tout.