Protocole transactionnel
Laloo
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14 avril 2022 à 16:14
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 15 avril 2022 à 17:20
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 15 avril 2022 à 17:20
Bonjour.
Un protocole d’accord transactionnel peut il être signé son seing privé ou est il obligatoire de faire appel à un professionnel ( avocat? Notaire? Huissier?)
Merci d’avance pour vos réponses.
Un protocole d’accord transactionnel peut il être signé son seing privé ou est il obligatoire de faire appel à un professionnel ( avocat? Notaire? Huissier?)
Merci d’avance pour vos réponses.
A voir également:
- Protocole transactionnel
- Modele protocole d'accord entre voisin - Guide
- Licenciement transactionnel - Guide
- Protocole d'accord pour travaux - Guide
- Le protocole - Salon des employeurs
- Protocole d'accord entre voisin - Forum copropriété
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Afrikarnak
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Modifié le 15 avril 2022 à 17:21
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Bonjour
A priori il s'agit d'une Convention passée entre deux individus/entités, Convention ayant pour but d'éteindre à l'amiable un litige.
Cette Convention une fois signée a force de Loi (Cf Code Civil L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.).
Si l'enjeu est faible/modéré pas besoin d'un Pro à condition de bien rédiger le texte (Par ex. ne pas oublier de spécifier la clause de renonciation à toute action en Justice en lien avec le litige).
Dans un contexte de forte tension ou en présence d'un tiers retors ou si l'enjeu est important mieux vaut se faire assister ou bien - au minimum- prendre le temps de réfléchir à fond à la rédaction (Choix des mots, syntaxe..).
Perso je pense que l'on est jamais aussi bien servi que par soi même!
A+
A priori il s'agit d'une Convention passée entre deux individus/entités, Convention ayant pour but d'éteindre à l'amiable un litige.
Cette Convention une fois signée a force de Loi (Cf Code Civil L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.).
Si l'enjeu est faible/modéré pas besoin d'un Pro à condition de bien rédiger le texte (Par ex. ne pas oublier de spécifier la clause de renonciation à toute action en Justice en lien avec le litige).
Dans un contexte de forte tension ou en présence d'un tiers retors ou si l'enjeu est important mieux vaut se faire assister ou bien - au minimum- prendre le temps de réfléchir à fond à la rédaction (Choix des mots, syntaxe..).
Perso je pense que l'on est jamais aussi bien servi que par soi même!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...