Protocole transactionnel
Laloo
-
14 avril 2022 à 16:14
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 15 avril 2022 à 17:20
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 15 avril 2022 à 17:20
A voir également:
- Protocole transactionnel
- Modele protocole d'accord entre voisin - Guide
- Protocole d'accord entre héritiers - Forum Donation-Succession
- Protocole d'accord pour travaux - Guide
- Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail d'habitation - Forum Immobilier
- Protocole d'accord entre voisin - Forum copropriété
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 095
Modifié le 15 avril 2022 à 17:21
Modifié le 15 avril 2022 à 17:21
Bonjour
A priori il s'agit d'une Convention passée entre deux individus/entités, Convention ayant pour but d'éteindre à l'amiable un litige.
Cette Convention une fois signée a force de Loi (Cf Code Civil L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.).
Si l'enjeu est faible/modéré pas besoin d'un Pro à condition de bien rédiger le texte (Par ex. ne pas oublier de spécifier la clause de renonciation à toute action en Justice en lien avec le litige).
Dans un contexte de forte tension ou en présence d'un tiers retors ou si l'enjeu est important mieux vaut se faire assister ou bien - au minimum- prendre le temps de réfléchir à fond à la rédaction (Choix des mots, syntaxe..).
Perso je pense que l'on est jamais aussi bien servi que par soi même!
A+
A priori il s'agit d'une Convention passée entre deux individus/entités, Convention ayant pour but d'éteindre à l'amiable un litige.
Cette Convention une fois signée a force de Loi (Cf Code Civil L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.).
Si l'enjeu est faible/modéré pas besoin d'un Pro à condition de bien rédiger le texte (Par ex. ne pas oublier de spécifier la clause de renonciation à toute action en Justice en lien avec le litige).
Dans un contexte de forte tension ou en présence d'un tiers retors ou si l'enjeu est important mieux vaut se faire assister ou bien - au minimum- prendre le temps de réfléchir à fond à la rédaction (Choix des mots, syntaxe..).
Perso je pense que l'on est jamais aussi bien servi que par soi même!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...