Protocole transactionnel
Laloo
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour.
Un protocole d’accord transactionnel peut il être signé son seing privé ou est il obligatoire de faire appel à un professionnel ( avocat? Notaire? Huissier?)
Merci d’avance pour vos réponses.
Un protocole d’accord transactionnel peut il être signé son seing privé ou est il obligatoire de faire appel à un professionnel ( avocat? Notaire? Huissier?)
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A voir également:
- Protocole d accord amiable modèle
- Bon pour accord modèle - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre accord entre voisin - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
1 réponse
Bonjour
A priori il s'agit d'une Convention passée entre deux individus/entités, Convention ayant pour but d'éteindre à l'amiable un litige.
Cette Convention une fois signée a force de Loi (Cf Code Civil L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.).
Si l'enjeu est faible/modéré pas besoin d'un Pro à condition de bien rédiger le texte (Par ex. ne pas oublier de spécifier la clause de renonciation à toute action en Justice en lien avec le litige).
Dans un contexte de forte tension ou en présence d'un tiers retors ou si l'enjeu est important mieux vaut se faire assister ou bien - au minimum- prendre le temps de réfléchir à fond à la rédaction (Choix des mots, syntaxe..).
Perso je pense que l'on est jamais aussi bien servi que par soi même!
A+
A priori il s'agit d'une Convention passée entre deux individus/entités, Convention ayant pour but d'éteindre à l'amiable un litige.
Cette Convention une fois signée a force de Loi (Cf Code Civil L1103: Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.).
Si l'enjeu est faible/modéré pas besoin d'un Pro à condition de bien rédiger le texte (Par ex. ne pas oublier de spécifier la clause de renonciation à toute action en Justice en lien avec le litige).
Dans un contexte de forte tension ou en présence d'un tiers retors ou si l'enjeu est important mieux vaut se faire assister ou bien - au minimum- prendre le temps de réfléchir à fond à la rédaction (Choix des mots, syntaxe..).
Perso je pense que l'on est jamais aussi bien servi que par soi même!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...