Valeur juridique d'un protocole d'accord
vaalerian
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Ma question est simple,
Est-ce qu'un protocole d'accord signé par courrier interposé avec un organisme de crédit dans le cadre d'une succession à une quelconque valeur juridique? Peut-il être annulé par une renonciation à succession postérieure?
Cordialement,
Ma question est simple,
Est-ce qu'un protocole d'accord signé par courrier interposé avec un organisme de crédit dans le cadre d'une succession à une quelconque valeur juridique? Peut-il être annulé par une renonciation à succession postérieure?
Cordialement,
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5 réponses
Les protocoles d'accord sont faits pour qu'une transaction particulière entre une banque et un de ces clients soit solutionnée définitivement. Cela veut dire que le client et la banque, par la signature de cet accord, s'interdisent d'y revenir.
Ce sont des actes sous seing privé qui permettent de ne pas aller en justice.
Il n'en demeure pas moins que ces actes SSP sont tout à fait valables et le vôtre est antérieur à votre renonciation.
A mon avis, votre réclamation est peine perdue.
Ce sont des actes sous seing privé qui permettent de ne pas aller en justice.
Il n'en demeure pas moins que ces actes SSP sont tout à fait valables et le vôtre est antérieur à votre renonciation.
A mon avis, votre réclamation est peine perdue.
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Avant son décès, ma mère avait contracté un crédit chez cofidis.
Ils se sont donc tournés vers moi afin que je regle les 455€ restant.
Ce que j'ai donc fait, accompagné d'un "protocole d'accord" simple, que j'ai retourné signé.
Quelques temps après j'ai renoncé à la succession. Je suis retombé sur ces courriers par hasard. Je leur ai fournis la copie de l'acte de renonciation à succession en leur demandant de me rembourser, sans trop y croire bien entendu, s'ils remboursaient sans rien dire ils seraient à la rue.
Leur réponse:
Suite à la signature du protocole d'accord signé en date du 28 décembre 2005, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
J'aurais voulu savoir si c'était un bluff de leur part ou si ils s'appuiyaient sur des faits juridiques réels, auquel cas je n'irai pas plus loin. Mais je ne serai pas étonné qu'ils aient menti.
Est-ce que l'acte du tribunal de grande Instance prévaut sur un simple protocole d'accord?
Cordialement,
Ils se sont donc tournés vers moi afin que je regle les 455€ restant.
Ce que j'ai donc fait, accompagné d'un "protocole d'accord" simple, que j'ai retourné signé.
Quelques temps après j'ai renoncé à la succession. Je suis retombé sur ces courriers par hasard. Je leur ai fournis la copie de l'acte de renonciation à succession en leur demandant de me rembourser, sans trop y croire bien entendu, s'ils remboursaient sans rien dire ils seraient à la rue.
Leur réponse:
Suite à la signature du protocole d'accord signé en date du 28 décembre 2005, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.
J'aurais voulu savoir si c'était un bluff de leur part ou si ils s'appuiyaient sur des faits juridiques réels, auquel cas je n'irai pas plus loin. Mais je ne serai pas étonné qu'ils aient menti.
Est-ce que l'acte du tribunal de grande Instance prévaut sur un simple protocole d'accord?
Cordialement,
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