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2 réponses
Bonsoir,
Une résiliation de bail commercial est un acte simple, du moment que le propriétaire et le locataire sont d'accord.
Cependant, il faut bien vérifier au greffe de commerce que le droit au bail n'est pas nanti au profit d'une banque, dans ce cas, le créancier inscrit doit être prévenu, sinon la résiliation ne lui est pas opposable,
Résiliation de bail commercial.
Entre les soussignés :
1° M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., et Mme .........., son épouse, née le .........., à .........., demeurant à .........., mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le .........., à ..........
Ci-après dénommés « Le bailleur »,
D'une part,
2° La société .......... (dénomination, forme, capital, siège social, RCS),
Représentée par M. .......... (nom, prénom), en qualité de .......... (gérant, président du conseil d'administration), spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil d'administration / d'une décision collective en date du .........., dont extrait ci-annexé,
Ci-après dénommée « Le preneur »,
D'autre part,
Lesquels, après avoir rappelé qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date à .........., du .........., le bailleur a donné à bail à titre commercial dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au preneur, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le .........., des locaux sis à .........., consistant en .........., destinés à l'exercice de l'activité de ..........
Sont convenus ce qui suit :
Résiliation
Les parties conviennent de résilier purement et simple, le bail sus-énoncé à compter du ..........
Ladite résiliation est convenue sans indemnité de part et d'autre.
Obligations des parties
1. Le preneur s'engage à quitter les lieux et restituer les clés à la date du .......... Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties à cette date.
2. Le bailleur s'engage à restituer au preneur, le jour de la remise des clés, le montant du dépôt de garantie, ou son solde après apurement des comptes entre les parties.
Notification - le cas échéant - si le droit au bail est nanti...
La présente résiliation amiable sera notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, et ne deviendra définitive qu'un mois après ladite notification.
Fait à .........., le ..........
Signatures.
Une résiliation de bail commercial est un acte simple, du moment que le propriétaire et le locataire sont d'accord.
Cependant, il faut bien vérifier au greffe de commerce que le droit au bail n'est pas nanti au profit d'une banque, dans ce cas, le créancier inscrit doit être prévenu, sinon la résiliation ne lui est pas opposable,
Résiliation de bail commercial.
Entre les soussignés :
1° M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., et Mme .........., son épouse, née le .........., à .........., demeurant à .........., mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le .........., à ..........
Ci-après dénommés « Le bailleur »,
D'une part,
2° La société .......... (dénomination, forme, capital, siège social, RCS),
Représentée par M. .......... (nom, prénom), en qualité de .......... (gérant, président du conseil d'administration), spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil d'administration / d'une décision collective en date du .........., dont extrait ci-annexé,
Ci-après dénommée « Le preneur »,
D'autre part,
Lesquels, après avoir rappelé qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date à .........., du .........., le bailleur a donné à bail à titre commercial dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au preneur, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le .........., des locaux sis à .........., consistant en .........., destinés à l'exercice de l'activité de ..........
Sont convenus ce qui suit :
Résiliation
Les parties conviennent de résilier purement et simple, le bail sus-énoncé à compter du ..........
Ladite résiliation est convenue sans indemnité de part et d'autre.
Obligations des parties
1. Le preneur s'engage à quitter les lieux et restituer les clés à la date du .......... Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties à cette date.
2. Le bailleur s'engage à restituer au preneur, le jour de la remise des clés, le montant du dépôt de garantie, ou son solde après apurement des comptes entre les parties.
Notification - le cas échéant - si le droit au bail est nanti...
La présente résiliation amiable sera notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, et ne deviendra définitive qu'un mois après ladite notification.
Fait à .........., le ..........
Signatures.
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