Resilier bail commercial a l'amiable: documen

malabarchat - 12 oct. 2010 à 17:44
 malabarchat - 15 oct. 2010 à 10:38
Bonjour,

nous avons créer une sarl en début d'année mais ça ne marche pas. aucun bénéfice mais en plus c'est nous qui payons les loyers de notre poche ce qui n'est plus possible...

nous avons insérer 30000€ personnel dedans. nous n'avons aucune dette si ce n'est un loyer d'1 mois.

nous avons encore du stock.

Nous avons créer le fond de commerce, le local était brut à la base. pas d'isolation, pas d'eau, pas d'électricité et des volets roulant en guise de porte (pas de menuiserie), pas de carrelage, pas de faux plafond. bref très brut!

Nous avons tout pris a notre charge.

Nous souhaitons donc arrêter notre activité rapidement.

Nous pensons actuellement que si nous mettons la sarl en cessation de paiement, on risque fort de ne plus jamais revoir nos 30000€... puisque le bailleur serait bénéficiaire prioritaire des loyers jusqu'en 2012... non?

A moins que le liquidateur estime que les travaux effectué par la sarl couvre les loyers futurs... est ce possible?

Après discutions avec le propriétaire celui ci est d'accord pour tirer un trait sur le bail commercial a condition que l'on quitte les lieux sous 15 jours.

Mais on perdrait totalement le fond de commerce et on aurait pas le temps de liquider le stock pour récupérer un peu de notre mise.

qu'en pensez vous? quelle serait la meilleure solution dans notre cas?
Si accord amiable avec le proprio, quel document rédiger? sous notaire ou inutile?

merci de votre aide... c'est très urgent.
A voir également:

2 réponses

dominiquecaen
12 oct. 2010 à 22:34
Bonsoir,

Une résiliation de bail commercial est un acte simple, du moment que le propriétaire et le locataire sont d'accord.
Cependant, il faut bien vérifier au greffe de commerce que le droit au bail n'est pas nanti au profit d'une banque, dans ce cas, le créancier inscrit doit être prévenu, sinon la résiliation ne lui est pas opposable,


Résiliation de bail commercial.



Entre les soussignés :

1° M. .......... (nom, prénoms), né le .........., à .........., et Mme .........., son épouse, née le .........., à .........., demeurant à .........., mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le .........., à ..........


Ci-après dénommés « Le bailleur »,

D'une part,

2° La société .......... (dénomination, forme, capital, siège social, RCS),

Représentée par M. .......... (nom, prénom), en qualité de .......... (gérant, président du conseil d'administration), spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil d'administration / d'une décision collective en date du .........., dont extrait ci-annexé,


Ci-après dénommée « Le preneur »,

D'autre part,

Lesquels, après avoir rappelé qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date à .........., du .........., le bailleur a donné à bail à titre commercial dans les conditions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, au preneur, pour une durée de neuf années ayant commencé à courir le .........., des locaux sis à .........., consistant en .........., destinés à l'exercice de l'activité de ..........

Sont convenus ce qui suit :

Résiliation

Les parties conviennent de résilier purement et simple, le bail sus-énoncé à compter du ..........

Ladite résiliation est convenue sans indemnité de part et d'autre.


Obligations des parties

1. Le preneur s'engage à quitter les lieux et restituer les clés à la date du .......... Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties à cette date.

2. Le bailleur s'engage à restituer au preneur, le jour de la remise des clés, le montant du dépôt de garantie, ou son solde après apurement des comptes entre les parties.


Notification - le cas échéant - si le droit au bail est nanti...

La présente résiliation amiable sera notifiée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, et ne deviendra définitive qu'un mois après ladite notification.




Fait à .........., le ..........

Signatures.
83