Construction ancienne
Bonjour,
j'ai acheté une maison ou il y a une dépendance de 3 mètres de haut non déclaré mon voisin demande de démolir cette dépendance il prétend que je suis de 3 centimètres sur son terrain
ainsi que de démonté le velus qui est sur mon toit et donner une vue direct sur son terrain
en a t'il le droit car il prétend que toute construction ou modification non déclaré et non actée lors de l'achat est considère comme inexistant et me demande même si ce n'est pas moi qui est construit cela de démonter mon velus et de démolir ma dépendance en a t'il le droit et esce que je risque quelle que chose si je refuse
merci
j'ai acheté une maison ou il y a une dépendance de 3 mètres de haut non déclaré mon voisin demande de démolir cette dépendance il prétend que je suis de 3 centimètres sur son terrain
ainsi que de démonté le velus qui est sur mon toit et donner une vue direct sur son terrain
en a t'il le droit car il prétend que toute construction ou modification non déclaré et non actée lors de l'achat est considère comme inexistant et me demande même si ce n'est pas moi qui est construit cela de démonter mon velus et de démolir ma dépendance en a t'il le droit et esce que je risque quelle que chose si je refuse
merci
8 réponses
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mais nous sommes en zone classé le délais ne cour pas
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Le délai de prescription est de 10 ans pour l'action civile des tiers lésés par une construction litigieuse, donc légalement il ne peut rien faire ni le maire.
Ne répondez pas à votre voisin n'alimentez pas le litige -
a plus de 12 ans cette annexe ne figure pas le velus non plus
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a quand remonte la construction de cette annexe ?
ce batiment figure t il sur votre acte de propriété -
au moment de l'edification de cette annexe ce n'étais pas lui mais l'ancien propriétaire qui étais la et maintenant il conteste tout
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justement il me dis j'ai entamé une procédure que peut il arriver
pour le velus notre plu demande 8 m de distance pourra il obtenir que je retire ce velux merci -
Il est normal qu'il s'adresse à vous puisque vous êtes le nouvel propriétaire.
Il n'a pas contesté cette construction au moment de son édification alors ne rentrez pas dans son jeu.
Seule une décision judiciaire ou le Maire peut vous ordonner une destruction de cet batiment
La vue droite impose un minimum de 1.90 m si en dessous la vue est contestable si la distance est supérieure votre voisin ne peut dire -
Votre construction sans permis de construire reste illégale;
Votre voisin ne peut pas se faire justice tout seul alors attendez son action.
Vous ne pouvez pas avoir une vue droite sur son terrain sans respecter la distance légale-
meme si ce n'est pas moi qui l'ai construite c'est l'ancien propriétaire et mon voisin me dis comme je suis le nouveau propriétaire c'est comme si c'était moi qui l'avais construite
il dis que dans commune la distance est de 8 metres et la non plus ce n'ai pas moi qui l'ai construite peut il demander a ce que tout cela soit enlever?
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...