35 heures ? et baisse de salaire ?
Résolu
Bonjour,
Je viens vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements. Dans mon contrat de travail il est indiqué ceci au sujet des 35 heures :
"La durée de travail sera la suivante : 151.57h par mois, soit 35 heures par semaine AVEC POSSIBILITE de 4 heures supplémentaires par semaine."
Puis plus loin dans mon contrat :
"En contrepartie de son travail, Mlle XXX percevra une rémunération brute mensuelle de XXX euros pour un horaire de 35 heures/semaine soit une rémunération brute de XXX euros pour un horaire de 39 heures/semaine."
Suis je obligée de faire 39 heures (ce que mon employeur exige aujourd'hui) ou puis je exiger de ne faire que 35 heures (c'est la phrase AVEC POSSIBILITE qui me fait douter)
De plus mon employeur à baissé de 7 euro ma fiche de paie pour motif que la CSG+CRDS avaient augmenté. Trouvez vous cela normal ?
Merci beaucoup d'avance de l'aide que vous m'apporterez.
Je viens vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements. Dans mon contrat de travail il est indiqué ceci au sujet des 35 heures :
"La durée de travail sera la suivante : 151.57h par mois, soit 35 heures par semaine AVEC POSSIBILITE de 4 heures supplémentaires par semaine."
Puis plus loin dans mon contrat :
"En contrepartie de son travail, Mlle XXX percevra une rémunération brute mensuelle de XXX euros pour un horaire de 35 heures/semaine soit une rémunération brute de XXX euros pour un horaire de 39 heures/semaine."
Suis je obligée de faire 39 heures (ce que mon employeur exige aujourd'hui) ou puis je exiger de ne faire que 35 heures (c'est la phrase AVEC POSSIBILITE qui me fait douter)
De plus mon employeur à baissé de 7 euro ma fiche de paie pour motif que la CSG+CRDS avaient augmenté. Trouvez vous cela normal ?
Merci beaucoup d'avance de l'aide que vous m'apporterez.
2 réponses
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Qu'elles soient prevues ou non au contrat, vous ne pouvez refuser de faire des HS demandées par votre employeur.
Concernant CSG/CRDS, je ne crois pas que les taux ont augmenté récemment. De quand date ces 7 euros en moins?
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pour la csg 98.25 en 2012 alors qu'avant 97 ça change quand meme
pour les cotisations votre patrone 'y est pour rien c'est l'état
donc vous cotisez sur votre retraite pour toutes les sommes en brut dans le haut de votre fiche de salaire
par contre vos heures supplmémentaires sont exonérées de charges sociales c'est à dire que vous ne payez pas dessus l'assedic l'urssaf etc.... -
Merci Tania57, comme j'étais la seule de mes collègues à voir son salaire baisser je trouvais cela étrange mais à présent je comprends mieux où mon employeur désire aller. Il faut savoir qu'elle a été attaquée au prud'homme plusieurs fois et qu'elle a perdu d'où ma méfiance actuelle.
Il y a tellement d'erreurs sur ma fiche de paie, par exemple les frais de transport non indiqués, le coefficient n'est pas le même que dans mon contrat, l'adresse n'est pas la bonne...
Une de mes collègues est partie au prud'homme et je témoigne en sa faveur, mon employeur l'a convoqué (du jour au lendemain sans lettre ni rien d'officiel) pour un arrangement à l'amiable soit 2 mois de salaires pour qu'elle démissionne (oui ça fait sourire). Elle a refusé et a été licencié pour faute réelle et sérieuse dont les reproches indiquées sont évidements farfelus.
Depuis je subits évidement toutes sortes de brimades et de surveillance continue, évidement plus de travail (mise au placard évident)
Puis je à nouveau solliciter votre expérience sur deux points qui m'interrogent aujourd'hui :
Est il vrai que : "que la soustraction des documents de l'entreprise par le salarié dans un but probatoire ne constitue plus l'infraction de vol (Cass. Crim. 11 mai 2004 Sté Pierson diffusion c/ Liliane X, pourvoi n°03-85.521). Ceci concerne aussi bien les emails, courriers et autres documents que les copies de disque dur."
Et pouvez m'éclairer sur la prise d'acte de rupture de contrat de travail ou demande de résiliation judiciaire dans le cas d'une mise au placard évidente ?
Merci encore
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La législation juridique et financière évolue en permanence...