35 heures ? et baisse de salaire ? [Résolu]

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Bonjour,

Je viens vers vous afin d'avoir quelques éclaircissements. Dans mon contrat de travail il est indiqué ceci au sujet des 35 heures :

"La durée de travail sera la suivante : 151.57h par mois, soit 35 heures par semaine AVEC POSSIBILITE de 4 heures supplémentaires par semaine."

Puis plus loin dans mon contrat :

"En contrepartie de son travail, Mlle XXX percevra une rémunération brute mensuelle de XXX euros pour un horaire de 35 heures/semaine soit une rémunération brute de XXX euros pour un horaire de 39 heures/semaine."

Suis je obligée de faire 39 heures (ce que mon employeur exige aujourd'hui) ou puis je exiger de ne faire que 35 heures (c'est la phrase AVEC POSSIBILITE qui me fait douter)

De plus mon employeur à baissé de 7 euro ma fiche de paie pour motif que la CSG+CRDS avaient augmenté. Trouvez vous cela normal ?

Merci beaucoup d'avance de l'aide que vous m'apporterez.

2 réponses

Bonjour

Vous ne pouvez pas refusé de faire les heures supplémentaires prévues dans votre contrat.

La baisse de la rémunération due à la hausse des cotisations que l'on vous prélève n'est pas de la faute de l'employeur mais de l'ancien gouvernement d'avant le 6 mai 2012.
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Qu'elles soient prevues ou non au contrat, vous ne pouvez refuser de faire des HS demandées par votre employeur.

Concernant CSG/CRDS, je ne crois pas que les taux ont augmenté récemment. De quand date ces 7 euros en moins?
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Merci Tania57, comme j'étais la seule de mes collègues à voir son salaire baisser je trouvais cela étrange mais à présent je comprends mieux où mon employeur désire aller. Il faut savoir qu'elle a été attaquée au prud'homme plusieurs fois et qu'elle a perdu d'où ma méfiance actuelle.

Il y a tellement d'erreurs sur ma fiche de paie, par exemple les frais de transport non indiqués, le coefficient n'est pas le même que dans mon contrat, l'adresse n'est pas la bonne...

Une de mes collègues est partie au prud'homme et je témoigne en sa faveur, mon employeur l'a convoqué (du jour au lendemain sans lettre ni rien d'officiel) pour un arrangement à l'amiable soit 2 mois de salaires pour qu'elle démissionne (oui ça fait sourire). Elle a refusé et a été licencié pour faute réelle et sérieuse dont les reproches indiquées sont évidements farfelus.

Depuis je subits évidement toutes sortes de brimades et de surveillance continue, évidement plus de travail (mise au placard évident)

Puis je à nouveau solliciter votre expérience sur deux points qui m'interrogent aujourd'hui :

Est il vrai que : "que la soustraction des documents de l'entreprise par le salarié dans un but probatoire ne constitue plus l'infraction de vol (Cass. Crim. 11 mai 2004 Sté Pierson diffusion c/ Liliane X, pourvoi n°03-85.521). Ceci concerne aussi bien les emails, courriers et autres documents que les copies de disque dur."

Et pouvez m'éclairer sur la prise d'acte de rupture de contrat de travail ou demande de résiliation judiciaire dans le cas d'une mise au placard évidente ?

Merci encore
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sur la soustraction de documents vous risques une plainte moi je n'irais pas jusque là faites discrètement des copies mais ne les utilisez que vraiment contrainte et forcée
après ne prenez surtout pas acte de rupture car je vais vous dire pourquoi
pour un dossier prud'homme un an minimum pour une décision et encore si pas d'appel
donc pendant tout ce temps pas de salaire et pas d'assedics il faut avoir les reins solides
lorsque vous avez témoigné pour votre collègue votre témoignage a été joint aux pièces et envoyé à l'avocat adverse c'est la loi
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Merci Tania57 de me faire partager votre expérience j'en prends bien note.
Bonjour Tania

Les copies des documents ne devront être utilisées que devant le Conseil des Prud'hommes.
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on doit envoyer toutes les pièces qui sont évoquées à la partie adverse