Convocation tribunal délais
Flothebobcat -  
Bonsoir , quel est la date maximal après les faits pour recevoir sa lettre de convocation au tribunal ? après cette date le jugement peut etre annulé ?
Merci d'avance

2 réponses

  1.  nemrod18
    Je vois que tu crois encore au père noel..
    0
    1. nemrod18
      Bonsoir,

      Il n'y a pas de délai, c'est suivant l'encombrement du tribunal.

      Quand à la deuxième question, je ne comprends pas. Expliquez vous.
      1
      1. Flothebobcat Auteur
        J'avais cru entendre qu'après un certain délais , si par exemple le tribunal avait trop d'affaire importante a gérer avant , l'affaire était annulé
        0

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