Usufruit et nue propriété
Résolu
Bonjour,
Mes parent ont fait une donnation partage en 1999 à moi même et ma soeur sur des biens immobiliers à parts égales. ma mére conservant l'usufruit des biens. Suite au décés de mon pére en 2009 est ce que je peux demander à ma mére et ma soeur de récupérer la part qui me revient en nue propriété sur l'un des biens immobiliers. Merci pour votre réponse.
Mes parent ont fait une donnation partage en 1999 à moi même et ma soeur sur des biens immobiliers à parts égales. ma mére conservant l'usufruit des biens. Suite au décés de mon pére en 2009 est ce que je peux demander à ma mére et ma soeur de récupérer la part qui me revient en nue propriété sur l'un des biens immobiliers. Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Suite au décés de mon pére en 2009 est ce que je peux demander à ma mére et ma soeur de récupérer la part
Non.
Consutez l'acte de donation-partage.
En règle général, il est prévu qu'au décès du premier des 2 donateurs, le survivant recueille l'usufruit du défunt (clause de reversion de l'usufruit).
En l'état de la situation, votre mère doit être détentrice de la totalité en usufruit, droit ne pouvant leur être soustrait sans son consentement. -
Pour récupérer votre part en nue-propriété, il faudrait que le bien immobilier soit vendu.
La valeur en nue-propriété du prix de la vente vous sera versée.
Toutefois, pour vendre un bien immobilier démembré (avec usufruitier et nue-propriétaire) il faut l'accord des 2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...