Usufruit et nue propriété
Résolu
atos37
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19 avril 2012 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2012 à 12:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2012 à 12:03
A voir également:
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2 réponses
Pour récupérer votre part en nue-propriété, il faudrait que le bien immobilier soit vendu.
La valeur en nue-propriété du prix de la vente vous sera versée.
Toutefois, pour vendre un bien immobilier démembré (avec usufruitier et nue-propriétaire) il faut l'accord des 2.
La valeur en nue-propriété du prix de la vente vous sera versée.
Toutefois, pour vendre un bien immobilier démembré (avec usufruitier et nue-propriétaire) il faut l'accord des 2.
condorcet
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19 avril 2012 à 12:03
19 avril 2012 à 12:03
Suite au décés de mon pére en 2009 est ce que je peux demander à ma mére et ma soeur de récupérer la part
Non.
Consutez l'acte de donation-partage.
En règle général, il est prévu qu'au décès du premier des 2 donateurs, le survivant recueille l'usufruit du défunt (clause de reversion de l'usufruit).
En l'état de la situation, votre mère doit être détentrice de la totalité en usufruit, droit ne pouvant leur être soustrait sans son consentement.
Non.
Consutez l'acte de donation-partage.
En règle général, il est prévu qu'au décès du premier des 2 donateurs, le survivant recueille l'usufruit du défunt (clause de reversion de l'usufruit).
En l'état de la situation, votre mère doit être détentrice de la totalité en usufruit, droit ne pouvant leur être soustrait sans son consentement.
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