Testament - heritiers
Margot
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19 avril 2012 à 11:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2012 à 12:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2012 à 12:06
A voir également:
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
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2 réponses
condorcet
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19 avril 2012 à 12:06
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Est ce que leurs enfants sont héritiers dans ce cas ?
Non.
La représentation ne joue pas dans le cadre d'une succession testamentaire.
Sauf dans le cas où l'auteur du testament (le testateur), aurait prévu une clause de substitution à leur intention.
Non.
La représentation ne joue pas dans le cadre d'une succession testamentaire.
Sauf dans le cas où l'auteur du testament (le testateur), aurait prévu une clause de substitution à leur intention.