Exclure le conjoint d'un enfant si donation
wiscarol
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wiscarol Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 19 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2012 - 20 avril 2012 à 09:41
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2 réponses
quel est le régime matrimonial de votre soeur?
Si elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets (cda après février 1966 et sans contrat de mariage) le don manuel qu'elle recevra sera un bien propre.
Elle sera la seule propriétaire de cette somme.
Si elle divorce par la suite, cette somme lui sera attribuée dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Maintenant, si elle emploi la somme reçue sur un compte ou une assurance-vie, il est conseillée qu'elle fasse une déclaration d'emploi.
Si elle est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquets (cda après février 1966 et sans contrat de mariage) le don manuel qu'elle recevra sera un bien propre.
Elle sera la seule propriétaire de cette somme.
Si elle divorce par la suite, cette somme lui sera attribuée dans le cadre de la liquidation de la communauté.
Maintenant, si elle emploi la somme reçue sur un compte ou une assurance-vie, il est conseillée qu'elle fasse une déclaration d'emploi.
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Merci de votre réponse.
Je vais me renseigner et reviendrai poster la réponse.
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