notifier une decision de justice

Question

Bonjour, 
je dois notifier une décision de justice au défendeur qui me doit des dommages et intérêts et je ne sais pas comment faire!
Y a-t-il des lettres type de notification ou dois-je simplement envoyer une copie du jugement rendu par la juridiction?
J'en ai reçu 2, une avec un tampon "extrait des minutes du greffe du Tribunal d'instance" et une autre avec un tampon "republique française, au nom du peuple français"
Dois-je en envoyer une des 2?
Merci pour vos réponses

Marinou92 · Answer

Bonjour,

Vous devez contacter un  huissier de justice, qui procédera à cette signification.

Cdlt

josiane 32 · Answer

bonjour marinou92,
merci pour ta réponse!
J'ai pu voir sur internet qu'on pouvait le faire nous même sans huissier!

nemrod18 · Answer

Bonjour,

NON, seul un huissier peut signifier un acte et assurer l'exécution d'un jugement.

josiane32 · Answer

merci nemrod18 pour ta réponse,
et l'huissier se fera payer par le défendeur? Comment ça se passe?
Excusez-moi je suis inculte en la matière...

nemrod18 · Answer

Re,

Les frais de signification et d'exécution sont à la charge du demandeur sous réserve de l'encaissement auprès du défendeur.

En clair s'il est insolvable, vous supporterez les frais.

Il convient d'envoyer les DEUX documents que vous avez reçu à un huissier compétent territorialement en lui demandant de signifier et d'exécuter.

A votre service.

josiane32 · Answer

merci encore,
Il y a écrit sur le jugement "condamne la société... aux dépens"!
Donc c'est à sa charge?
Je crois que ce sera ma dernière question!!!
Merci, vraiment!

nemrod18 · Answer

Oui, c'est à sa charge mais comme je l'ai écris :

 s'il est insolvable, vous supporterez les frais.

Notifier une decision de justice

7 réponses

Discussions similaires

Newsletters