Notifier une decision de justice
josiane32
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois notifier une décision de justice au défendeur qui me doit des dommages et intérêts et je ne sais pas comment faire!
Y a-t-il des lettres type de notification ou dois-je simplement envoyer une copie du jugement rendu par la juridiction?
J'en ai reçu 2, une avec un tampon "extrait des minutes du greffe du Tribunal d'instance" et une autre avec un tampon "republique française, au nom du peuple français"
Dois-je en envoyer une des 2?
Merci pour vos réponses
je dois notifier une décision de justice au défendeur qui me doit des dommages et intérêts et je ne sais pas comment faire!
Y a-t-il des lettres type de notification ou dois-je simplement envoyer une copie du jugement rendu par la juridiction?
J'en ai reçu 2, une avec un tampon "extrait des minutes du greffe du Tribunal d'instance" et une autre avec un tampon "republique française, au nom du peuple français"
Dois-je en envoyer une des 2?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Convocation pour notification de décision de justice
- Convocation pour information préoccupante ✓ - Forum invalidité
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Notification de décision de droit au chômage - Forum Chômage
- Avis de poursuites par huissier de justice - Forum Justice
7 réponses
bonjour marinou92,
merci pour ta réponse!
J'ai pu voir sur internet qu'on pouvait le faire nous même sans huissier!
merci pour ta réponse!
J'ai pu voir sur internet qu'on pouvait le faire nous même sans huissier!
merci nemrod18 pour ta réponse,
et l'huissier se fera payer par le défendeur? Comment ça se passe?
Excusez-moi je suis inculte en la matière...
et l'huissier se fera payer par le défendeur? Comment ça se passe?
Excusez-moi je suis inculte en la matière...
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Re,
Les frais de signification et d'exécution sont à la charge du demandeur sous réserve de l'encaissement auprès du défendeur.
En clair s'il est insolvable, vous supporterez les frais.
Il convient d'envoyer les DEUX documents que vous avez reçu à un huissier compétent territorialement en lui demandant de signifier et d'exécuter.
A votre service.
Les frais de signification et d'exécution sont à la charge du demandeur sous réserve de l'encaissement auprès du défendeur.
En clair s'il est insolvable, vous supporterez les frais.
Il convient d'envoyer les DEUX documents que vous avez reçu à un huissier compétent territorialement en lui demandant de signifier et d'exécuter.
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