Prud homes
Résolu
Bonjour,
voila ,je viens d avoir un resultat de jugement prud homal:
-xxxxxx euros de rappel de salaire brut
-xxxxx euros indemnite compensatrice de conges payes
-xxxxx euros indemnite compensatrice de preavis
-xxxxx euros indemnite de licenciement
-xxxxx euros de dommages et interets pour licenciement non cause
-xxxxx euros titre des dispositions article 700 du cpc
mais j ai le droit a une somme representant 9 mois de salaires brut,donc ma question est: est ce que cette somme est a ajouter aux sommes qui sont enumerees au dessus?
de plus cette somme est nette
je ne comprends rien
merci d avance
voila ,je viens d avoir un resultat de jugement prud homal:
-xxxxxx euros de rappel de salaire brut
-xxxxx euros indemnite compensatrice de conges payes
-xxxxx euros indemnite compensatrice de preavis
-xxxxx euros indemnite de licenciement
-xxxxx euros de dommages et interets pour licenciement non cause
-xxxxx euros titre des dispositions article 700 du cpc
mais j ai le droit a une somme representant 9 mois de salaires brut,donc ma question est: est ce que cette somme est a ajouter aux sommes qui sont enumerees au dessus?
de plus cette somme est nette
je ne comprends rien
merci d avance
4 réponses
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pourquoi posiez vous la question de savoir si les sommes sont nettes ou brutes
alors que c'est indiqué clairement brutes dans votre jugement?
Il me semble que les sommes portent intérêt à partir du prononcé du jugement,
cela ne peut pas etre lors de la saisine du CPH .
quand au taux d'intérêt je ne le connais pas,mais n'aviez vous donc pas un conseil
pour vous défendre et qui serait en mesure de vous commenter votre jugement?
Avez vous déjà touché quelque chose car vous indiquez 9 mois,mais cela peut etre
aussi 6 mois, ce qui expliquerait la différence indiquée dans votre 1er post.
cdlt -
...rappelle qu en application des dispositions de l article R.1454-28 du code du travail,ces condanations sont de droit executoires a titre provisoire et dans les conditions expressement fixees par l article R.1454-15 du meme code et fixe en consequence le moyenne des salaires a la somme de 4936.75 euros brut.
voila le paragraphe concernant les 9 mois
sinon,:dit que ces sommes porteront interets de droit a compter de la date de la saisine du present conseil,soit le 18 octobre 2010
les intertes portent sur l ensemble des sommes ou seulement une partie?
et quel est le taux d interet?
merci d avance -
bonjour,
seule la partie concernant les salaires est à déclarer .L'indemnité de licenciement et
les dommages et intérêt ne sont pas à déclarer.
Je ne comprends pas non plus comment la somme représentant les 9 mois peut
être supérieure au total de la condamnation.Pour comprendre ,pouvez vous copier
le paragraphe complet concernant les 9 mois ? -
Bonjour,
pour répondre à votre question, l'indemnité que vous touchez correspondant à 9 mois
de salaires n'est pas à cumuler avec les sommes indiquées.
Si votre employeur ne fait pas appel, vous touchez la totalité de la somme sous
quelques semaines , mais s'il fait appel il ne vous donnera qu'un "acompte" qui
correspond dans votre cas à 9 mois.Attention cette somme ne vous appartiendra
que quand la procédure sera terminée.Si vous perdez , vous devrez rendre cette
somme.
Les sommes indiquées sur le jugement sont effectivement "nettes"
cdlt-
merci pour votre reponse
par contre cette somme est elle imposable?
je que je n arrive pas a comprendre,c est que le montant de cette somme nette,ne correspondt pas aux sommes nettes a laquelle mon ancien employeur a ete condanne,en addionant les sommes nettes,celles ci sont inferieires a la somme que je dois toucher s il fait appel
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La législation juridique et financière évolue en permanence...