Compromis de vente

didier -  
Bonjour,
j ai signé un compromis pour vente d un terrain qui devait etre conclue le 05 04 2012
le permis a été deposé le 01 02 2012 et acepté
or la signature definitive n a pas eu lieu car l acheteur venu faire un rectificatif de permis
etc cela peut durer longtemps
quelle est la procedure pour que je puisse annuler cette vente
merci
d lieppe

2 réponses

  1.  ^^Marie^^
    Bonjour

    Le permis est accepté, la rectification ne vous concerne pas.
    Vous avez tous les droits de signer l'acte authentique.
    +
    0
    1. kasom Modérateur
      Bonjour

      le permis de construire étant accepté, la condition suspensive est levée, vous êtes en droit de demander au notaire de convoquer l'acheteur s'il n'y a pas en plus de condition suspensive de prêt

      En résumé : cette condition suspensive est levée, voyez le notaire pour la suite
      0

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