Demande de règlemt des charges à un locataire

marmenard,

je ne suis pas l'auteur de cette sujet

Sur mon sujet simuler personne n'a pas répondu

Je vous demande de me préciser est-ce que le bailleur pourra refuser de me

donner de consulter les justificatifs si je n'ai pas encore les consulté ,

est-ce que je peux appliquer la loi (5 ans) s'il me réclame que les 3 mois ont passés et c'est pourquoi il ne veut plus de me les donner de consulter

Sachant que la régularisation de sa part m'a été donné en retard plus que sur 1 année,
sachant que dans la répartition de charge il y a l'erreur

Merci

Re
Votre post n'est pas clair vous dites :"Je loue un appartement à un particulier auquel je n'ai jamais fait payer les charges de copropriété depuis 2004. "
à ce que je comprend c'est vous le bailleur et pas le locataire

le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

marmenard,

est-ce que le bailleur a droit de me refuser de consulter les justificatifs ,

si je n'ai pas encore les consulté à parti de la date quand il m'a informé avec qui

j'aurai dû prendre le rendez-vous ,

après cette date est passé trois mois

Ou je peux appliquer l'article 2224 disent que je suis toujours dans le délai

prévu par la loi ?

Au premier attention le bailleur veut me refuser de donner les justificatif parce que je n'ai pas pris le rendez-vous pendant 3 mois écoulés.

Est-il a la raison?

Comment réagir ?

Merci de m'aider

Bonjour,

je ne suis pas juriste ,

mais je cherche aussi l'information sur le sujet de la régularisation des charges,

comme m'a informé CNL le délai est 5 ans

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/

Bonjour
La loi permet au propriétaire de réclamer loyer et charges sur une durée de 5 années
qui seront à justifier car tout bénéfice est interdit sur les charges .
Donc uniquement les frais engagés et prouvées par vous sur ce logement
Courrier Ar et gardez un double et preuves d'envoi de la poste