Demande de règlemt des charges à un locataire
Lilli
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Elli18 Messages postés 31 Statut Membre -
Elli18 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue un appartement à un particulier auquel je n'ai jamais fait payer les charges de copropriété depuis 2004.
Le bail ne prévoyait pas de versement de provision mensuelle.
Puis-je lui refacturer l'intégralité des charges de copropriété?
Sur combien d'années puis-je remonter?
Ma demande doit-elle être effectuée par courrier recommandé + AR ?
Merci pour vos bons soins.
Je loue un appartement à un particulier auquel je n'ai jamais fait payer les charges de copropriété depuis 2004.
Le bail ne prévoyait pas de versement de provision mensuelle.
Puis-je lui refacturer l'intégralité des charges de copropriété?
Sur combien d'années puis-je remonter?
Ma demande doit-elle être effectuée par courrier recommandé + AR ?
Merci pour vos bons soins.
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5 réponses
Bonjour
La loi permet au propriétaire de réclamer loyer et charges sur une durée de 5 années
qui seront à justifier car tout bénéfice est interdit sur les charges .
Donc uniquement les frais engagés et prouvées par vous sur ce logement
Courrier Ar et gardez un double et preuves d'envoi de la poste
La loi permet au propriétaire de réclamer loyer et charges sur une durée de 5 années
qui seront à justifier car tout bénéfice est interdit sur les charges .
Donc uniquement les frais engagés et prouvées par vous sur ce logement
Courrier Ar et gardez un double et preuves d'envoi de la poste
Bonjour,
je ne suis pas juriste ,
mais je cherche aussi l'information sur le sujet de la régularisation des charges,
comme m'a informé CNL le délai est 5 ans
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
je ne suis pas juriste ,
mais je cherche aussi l'information sur le sujet de la régularisation des charges,
comme m'a informé CNL le délai est 5 ans
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/
marmenard,
est-ce que le bailleur a droit de me refuser de consulter les justificatifs ,
si je n'ai pas encore les consulté à parti de la date quand il m'a informé avec qui
j'aurai dû prendre le rendez-vous ,
après cette date est passé trois mois
Ou je peux appliquer l'article 2224 disent que je suis toujours dans le délai
prévu par la loi ?
Au premier attention le bailleur veut me refuser de donner les justificatif parce que je n'ai pas pris le rendez-vous pendant 3 mois écoulés.
Est-il a la raison?
Comment réagir ?
Merci de m'aider
est-ce que le bailleur a droit de me refuser de consulter les justificatifs ,
si je n'ai pas encore les consulté à parti de la date quand il m'a informé avec qui
j'aurai dû prendre le rendez-vous ,
après cette date est passé trois mois
Ou je peux appliquer l'article 2224 disent que je suis toujours dans le délai
prévu par la loi ?
Au premier attention le bailleur veut me refuser de donner les justificatif parce que je n'ai pas pris le rendez-vous pendant 3 mois écoulés.
Est-il a la raison?
Comment réagir ?
Merci de m'aider
Re
Votre post n'est pas clair vous dites :"Je loue un appartement à un particulier auquel je n'ai jamais fait payer les charges de copropriété depuis 2004. "
à ce que je comprend c'est vous le bailleur et pas le locataire
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Votre post n'est pas clair vous dites :"Je loue un appartement à un particulier auquel je n'ai jamais fait payer les charges de copropriété depuis 2004. "
à ce que je comprend c'est vous le bailleur et pas le locataire
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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marmenard,
je ne suis pas l'auteur de cette sujet
Sur mon sujet simuler personne n'a pas répondu
Je vous demande de me préciser est-ce que le bailleur pourra refuser de me
donner de consulter les justificatifs si je n'ai pas encore les consulté ,
est-ce que je peux appliquer la loi (5 ans) s'il me réclame que les 3 mois ont passés et c'est pourquoi il ne veut plus de me les donner de consulter
Sachant que la régularisation de sa part m'a été donné en retard plus que sur 1 année,
sachant que dans la répartition de charge il y a l'erreur
Merci
je ne suis pas l'auteur de cette sujet
Sur mon sujet simuler personne n'a pas répondu
Je vous demande de me préciser est-ce que le bailleur pourra refuser de me
donner de consulter les justificatifs si je n'ai pas encore les consulté ,
est-ce que je peux appliquer la loi (5 ans) s'il me réclame que les 3 mois ont passés et c'est pourquoi il ne veut plus de me les donner de consulter
Sachant que la régularisation de sa part m'a été donné en retard plus que sur 1 année,
sachant que dans la répartition de charge il y a l'erreur
Merci
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