Constation d'un pv
Bonjour,
Je viens de recevoir une contravention pour vitesse excessive determine par l'agent et ss radars.
Cela est prevue par l'article 413-17 du code de la rte.
Est ce que je peux contester ce pv car ce n'est que l'agent de police qui a determine la vitesse et cela a la sortie d'un rond point !
merci d'avance de vos reponse
Je viens de recevoir une contravention pour vitesse excessive determine par l'agent et ss radars.
Cela est prevue par l'article 413-17 du code de la rte.
Est ce que je peux contester ce pv car ce n'est que l'agent de police qui a determine la vitesse et cela a la sortie d'un rond point !
merci d'avance de vos reponse
2 réponses
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BOnjour
Il n'y a pas besoin de radar, dès lors qu'il y a la mention vitesse excessive déterminée par une personne assermentée.
DOnc, pas de contestation recevable.
Cdt. -
ContributeurBonjour,
Non, pas contestable : l'agent a sans doute constaté que votre vitesse était excessive au vu de la situation, et non par rapport à la limite de vitesse autorisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...