Mon enfant peut il ouvrir un compte bancaire
Bonjour,
j aimerais savoir si mon enfant mineur peu t il ouvrir un compte bancaire sans l' accord de son representant legale qui est le seul parent qui lui reste.merci de bien vouloir me renseignée
j aimerais savoir si mon enfant mineur peu t il ouvrir un compte bancaire sans l' accord de son representant legale qui est le seul parent qui lui reste.merci de bien vouloir me renseignée
3 réponses
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Certaines banques acceptent ce type d'ouverture en se fondant sur la notion de perte de "jouissance légale" de l'article 384 du Code civil et aussi sur l'article 387 de ce même code (voyez ces textes sur Google ou autres).
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Il a 17ans et demi je remercie les gens qui me reponde sincerement
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Quel âge le mineur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...