mon enfant peut il ouvrir un compte bancaire

Question

Bonjour, 
j aimerais savoir si mon enfant mineur peu t il ouvrir un compte bancaire sans l' accord de son representant legale qui est le seul parent qui lui reste.merci de bien vouloir me renseignée

Gérard · Answer

Quel âge le mineur ?

rose · Answer

Il a 17ans et demi je remercie  les gens qui me reponde sincerement

Gérard · Answer

Certaines banques acceptent ce type d'ouverture en se fondant sur la notion de perte de "jouissance légale" de l'article 384 du Code civil et aussi sur l'article 387 de ce même code (voyez ces textes sur Google ou autres).

Mon enfant peut il ouvrir un compte bancaire

3 réponses

Votre réponse

Newsletters