Succession-Indivision ... Signaler gage - Dernière réponse le 5 févr. 2012 1 réponse Bonjour, J'ai entendu dire que le "conjoint" survivant devrait s'acquitter de droits de succession pour povoir garder l'appartement. Qu'en est-il? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet Qu'en est-il? Depuis quelques années, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Discussions similaires vendre ma part de l indivision à une société de rachat Cojade Déclaration de succession 2705 aragon60 Je souhaite vendre ma part indivise colomba rachat de part d'indivision successorale Zelda4145 sucession procuration notarial leobaptiste Sujet Précédent Sujet Suivant
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