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bg - 5 févr. 2012 à 10:30
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 5 févr. 2012 à 10:38

Bonjour,
j'ai lu votre réponse ce sera bien mais on m'a parlée d'"un article ou avenant n° 224" qui me concernerait suite aux décès de mes parents . Je decrais demander l'autorisation pour vendre à mon frère car celà ne fait pas 5 ans que ma mère est dcd. Si ce 224 dit vrai???? je serais obligée d'attendre encore 3 ans

Merci de me répondre avec si possible un e bonne nouvelle et merci du dérangement

bonne journée B.G

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Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
5 févr. 2012 à 10:38

Bonjour

Merci de rester sur votre discussion initiale ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5628457-succesion

et répondre en cliquant sur le bouton vert, en bas, "répondre au sujet"

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