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australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai lu votre réponse ce sera bien mais on m'a parlée d'"un article ou avenant n° 224" qui me concernerait suite aux décès de mes parents . Je decrais demander l'autorisation pour vendre à mon frère car celà ne fait pas 5 ans que ma mère est dcd. Si ce 224 dit vrai???? je serais obligée d'attendre encore 3 ans
Merci de me répondre avec si possible un e bonne nouvelle et merci du dérangement
bonne journée B.G
j'ai lu votre réponse ce sera bien mais on m'a parlée d'"un article ou avenant n° 224" qui me concernerait suite aux décès de mes parents . Je decrais demander l'autorisation pour vendre à mon frère car celà ne fait pas 5 ans que ma mère est dcd. Si ce 224 dit vrai???? je serais obligée d'attendre encore 3 ans
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Bonjour
Merci de rester sur votre discussion initiale ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5628457-succesion
et répondre en cliquant sur le bouton vert, en bas, "répondre au sujet"
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