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Succession-Indivision

gage - 5 févr. 2012 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2012 à 11:52
Bonjour,
J'ai entendu dire que le "conjoint" survivant devrait s'acquitter de droits de succession pour povoir garder l'appartement.
Qu'en est-il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
5 févr. 2012 à 11:52
Qu'en est-il?
Depuis quelques années, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
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