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Succession-Indivision

gage -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai entendu dire que le "conjoint" survivant devrait s'acquitter de droits de succession pour povoir garder l'appartement.
Qu'en est-il?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 339
 
Qu'en est-il?
Depuis quelques années, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
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