Saisie immobiliere et autre
Bonjour,
Un huissier peut il entrer, saisir quoi que ce soit dans un appartement si je suis hébergé gratuitement chez ma copine et bail a son nom ?
Sachant qu'elle paye le loyer et toute facture qui vont avec l'appartement a son nom.
Merci a vous.
Un huissier peut il entrer, saisir quoi que ce soit dans un appartement si je suis hébergé gratuitement chez ma copine et bail a son nom ?
Sachant qu'elle paye le loyer et toute facture qui vont avec l'appartement a son nom.
Merci a vous.
6 réponses
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Non pas de nom sur la boite a lettres ni sur la porte, mon courrier arrive Mr chez Mlle.
Enfin merci a vous. -
Si votre nom figure sur la boite aux lettres et sur la porte....possible.
D'où la nécessité d'un courrier l'informant que vous résidez chez un tiers. -
Merci, mais au cas ou, a t-il le droit d'entrer de quelques manière que ce soit chez
mon amie ? -
Si un huissier vous menace de saisie, faites lui parvenir un recommandé en précisant que vous demeurez chez une tierce personne et que les biens présents dans l'appartement lui appartiennent.
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Merci,
J'entends bien, admettons une fois la procédure faite (si elle se fait un jour hoist)
mais je ne "suis" pas chez moi, pas de bail a mon nom ni aucune facture.
J'apparais en tant que MR chez Mlle bail en son nom propre et non au deux. -
Bonsoir,
Avant de pénétrer et de faire une saisie, il faut qu'il soit en possession d'une décision de justice, que celle-ci vous soit signifiée et qu'un commandement vous soit adressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...